Vous êtes enregistré comme prestataire de formation, et votre situation a changé ?

| Publié le 22 février 2021

Vous avez déménagé ? Changé de numéro SIREN ou SIRET ? La réglementation prévoit que vous devez signaler à l’administration tout changement dans les trente jours.

Vous pouvez effectuer certaines mises à jour sur le portail « Mes Démarches » (cf. le guide utilisateur joint). Vous pourrez mettre à jour les éléments suivants :

votre numéro d’établissement (soit les 5 derniers chiffres de votre SIRET)
votre adresse (sauf en cas de déménagement hors-région - voir ci-dessous)
le code NAF
le courriel de contact
le numéro de téléphone

Les modifications ci-dessus n’ont pas d’impact sur votre numéro de déclaration d’activité.

Toutefois d’autres mises à jour nécessitent que vous preniez contact avec le service de contrôle…

Changement de SIREN

Si votre statut juridique change, un nouveau n° SIREN (les 9 premiers chiffres de votre SIRET) vous sera attribué, qui entrainera l’attribution d’un nouveau n° de déclaration d’activité. Vous ne devez pas continuer à utiliser le numéro de déclaration d’activité qui était attaché à votre ancien n° SIREN.

Vous bénéficiez toutefois d’une procédure de déclaration allégée.

En cas d’attribution d’un nouveau n° SIREN, vous devez dans les trente jours adresser au service régional de contrôle dont vous dépendez [liste à dérouler]

Le bulletin de déclaration d’activité complété (sauf la rubrique date de convention), daté, signé (cerfa n° 10782*04 - notice explicative)
Le document de clôture de votre précédente structure
Le document relatif au statut juridique de la nouvelle structure, selon le cas
- Un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce datant de moins de 3 mois ; voir sur le site www.service-public.fr,
- ou certificat d’inscription lorsque l’entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers,
- ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l’INSEE

Notez que des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Dès réception de ces éléments, nous vous transmettrons simultanément la radiation de votre numéro actuel et la notification du nouveau numéro qui vous sera attribué.

Déménagement hors-région

Vous devez contacter dans les trente jours :

Le service régional de contrôle dont vous dépendiez, afin qu’il procède au transfert informatique de votre dossier
Le service de contrôle de votre nouvelle région, afin qu’il vous informe des modalités d’enregistrement

Ainsi, si vous déménagez en région Occitanie, vous devrez nous adresser [liste à dérouler]

Le bulletin de déclaration d’activité complété (sauf la rubrique « date de convention »), daté, signé (cerfa n° 10782*04 - notice explicative) ; vous veillerez à indiquer sur ce formulaire le n° de DA qui vous avait été attribué dans votre région d’origine
Le document relatif au statut juridique de la nouvelle structure, selon le cas
- Un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce datant de moins de 3 mois ; voir sur le site www.service-public.fr,
- ou certificat d’inscription lorsque l’entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers,
- ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l’INSEE

Des éléments complémentaires peuvent toutefois vous être demandés.

En savoir plus :

Article R6351-8 du code du travail
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