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Prestation de service internationale : déclarez-la par téléprocédure

| Publié le 24 octobre 2019
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Les déclarations préalables faites par les prestataires étrangers lorsqu’ils détachent des travailleurs en France doivent obligatoirement s’effectuer en ligne

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
 

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a prévu que cette déclaration devra désormais être transmise par voie dématérialisée sur SIPSI https://www.sipsi.travail.gouv.fr. dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article L.1262-2-2 du Code du travail). Ce décret a été publié le 31 juillet 2016 au Journal officiel de la République française (décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016).

La nouvelle version de SIPSI, disponible depuis le 16 juillet 2019, apporte plusieurs améliorations :

  • Un accès multilingue : français-anglais-allemand-italien-espagnol ;
  • Une évolution des différentes rubriques afin de réduire les saisies inutiles ou redondantes, de compléter et de vérifier automatiquement certaines informations pour réduire le risque d’erreur et améliorer la précision des déclarations ;
  • Une solution de transmission spécifique par API proposée aux entreprises et mandataires du secteur du transport qui transmettent des volumes importants d’attestations de détachement ;
  • De nouveaux comptes dédiés pour les clients des entreprises étrangères et pour leurs mandataires / représentants en France ;
  • Des informations plus précises et des outils plus performants sont mis à disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail au travers d’un outil de travail comprenant notamment de nouvelles fonctionnalités de recherche et de ciblage ;
  • Une solution de consultation de la base est offerte aux autres corps de contrôle offrant la possibilité d’intégrer la consultation de SIPSI directement dans les applications de contrôle ;
  • La nouvelle version du portail SIPSI est à jour des évolutions induites par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 sur les formalités inhérentes au travail détaché en France.

Liens utiles

• Le portail déclarant : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/

• La FAQ du portail déclarant (accessible hors connexion) : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/faq

• La page du site du Ministère du Travail dédiée à SIPSI : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/formulaires-et-teledeclarations/etrangers-en-france/article/sipsi-detachement-de-travailleurs-declaration-prealable-de-detachement

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