Mise hors service d’un IPFNA pour usages réglementés
| Publié le 17 mai 2016 | Dernière mise à jour le 10 mai 2019
Déclaration auprès du service régional en charge de la métrologie légale
Lorsqu’un instrument de pesage, qui était utilisé jusqu’alors pour des usages réglementés, est sorti du champ réglementaire pour servir à d’autres opérations, cette action doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service régional en charge de la métrologie légale.
Référence réglementaire :
Décret n°91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.
