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Le recours à l’activité partielle

| Publié le 6 janvier 2021 | Dernière mise à jour le 5 février 2021
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Vous êtes employeur, salarié, représentant du personnel ou expert-comptable intervenant pour le compte votre client ?

Cette page vous permettra de prendre connaissance des informations essentielles concernant le dispositif de l’activité partielle, et de vous guider vers les interlocuteurs et ressources appropriés.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Le dispositif de l’activité partielle (anciennement dénommée « chômage technique » ou « chômage partiel ») est un dispositif prévu par le code du travail. Il vise à éviter les licenciements économiques des salariés dont l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries exceptionnelles, la restructuration de l’entreprise (ou sa transformation, ou sa modernisation), et toute autre circonstance exceptionnelle.

L’activité partielle est mise en œuvre par l’employeur du salarié, à travers une mesure collective s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement ou de l’unité de production concerné(e) par la réduction d’activité.
Cependant, pour recourir au dispositif, l’employeur doit d’abord en obtenir l’autorisation auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE (compétente pour le département d’implantation de l’établissement de l’entreprise concerné) de manière dématérialisée via l’extranet activité partielle. Pour certains motifs de recours (sinistre, intempéries ou circonstances exceptionnelles), l’employeur peut toutefois adresser sa demande à l’administration après le placement effectif des salariés en activité partielle.

Sauf dispositions particulières (pour certaines catégories de salariés), les montants des indemnités et des allocations d’activité partielle sont les suivants :
-  Les indemnités d’activité partielle, versées par l’employeur au salarié, s’élèvent à 70 % de la rémunération brute du salarié (soit 84 % du salaire net environ), et au minimum à 8,03 € par heure chômée ;
-  Les allocations d’activité partielle, versées ensuite par l’Etat à l’employeur, s’élèvent à 100 % du montant des indemnités versées au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.

La mise en place d’un dispositif d’activité partielle renforcé pour faire face à l’épidémie de covid-19

Afin de faire face à la crise actuelle, le ministère du Travail a mis en place des mesures exceptionnelles afin de renforcer le dispositif de l’activité partielle :

-  Augmentation du montant des allocations d’activité partielle versées par l’Etat ;

-  Augmentation du montant des indemnités d’activité partielle pour certains salariés (salariés en contrat d’apprentissage, salariés en contrat de professionnalisation, salariés à temps partiel à bas salaires) ;

- Décompte des heures chômées ouvrant droit aux indemnités et aux allocations d’activité partielle plus favorable pour certains salariés : les salariés des secteurs soumis aux régimes d’équivalence, les salariés ayant conclu (avant le 23 avril 2020) une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires, les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif (conclu avant le 23 avril 2020), ainsi que les salariés relevant des conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels ;

- Possibilité de placer les salariés en activité partielle de manière individuelle si le maintien ou la reprise d’activité de l’entreprise le nécessite (et à condition qu’un accord collectif le permette, ou que le CSE ou le conseil d’entreprise y soit favorable) ;

-  Allègement de la procédure d’autorisation du recours à l’activité partielle par l’administration : réduction à 2 jours du délai de traitement des demandes d’autorisations, possibilité de placer les salariés protégés en activité partielle sans recueillir préalablement leur accord et, dans le cas d’un recours au dispositif pour le motif de circonstance exceptionnelle : possibilité de placer les salariés en activité partielle sans attendre l’autorisation de l’administration (à condition que la demande d’autorisation soit ensuite effectuée dans un délai de 30 jours), extension du délai de consultation du comité social et économique (CSE) à 2 mois ;

-  Ouverture du dispositif de l’activité partielle à des catégories de salariés qui en étaient auparavant exclus :

  • Salariés dont la durée du travail est fixée en heures ou en jours sur l’année, en cas de réduction partielle d’activité (et non plus seulement en cas de fermeture totale de l’entreprise),
  • Salariés non soumis à la législation sur la durée du travail, notamment les cadres dirigeants salariés (dans le cas d’une fermeture totale de l’entreprise uniquement), les VRP, les journalistes pigistes, les mannequins, les artistes du spectacle et les travailleurs bénéficiant du régime d’assurance chômage particulier de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle,
  • Salariés en CDI intérimaire et salariés portés en CDI pour les périodes sans prestation à une entreprise cliente,
  • Salariés de droit privé des entreprises publiques contrôlées majoritairement par l’Etat, des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières), des EPIC, des GIP, des SEM dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, des sociétés publiques locales et des chambres consulaires (à condition que la structure employant le salarié exerce à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de ses ressources),
  • Salariés de droit privé des stations de ski gérées en régie municipale (à condition que leur employeur ait adhéré au régime d’assurance chômage),
  • Salariés, travaillant en France, des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France (à condition qu’elles relèvent du régime français de sécurité sociale et d’assurance chômage),
  • Salariés à domicile des particuliers employeurs,
  • Assistants maternels.

En savoir plus

Pour une information complète sur l’activité partielle, vous pouvez consulter la page dédiée au dispositif sur le site Internet du ministère du Travail :

Prévention des fraudes à l’activité partielle

Toute fraude à l’activité partielle expose l’employeur concerné à des sanctions administratives et pénales. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée du site Internet du ministère du Travail (suite au communiqué de presse du ministère du 30 mars 2020).

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux unités départementales de la DIRECCTE toute situation susceptible de constituer une fraude à l’activité partielle.

Vos démarches

En matière d’activité partielle, un employeur peut être conduit à effectuer deux démarches, entièrement dématérialisées :

-  Demande d’autorisation d’activité partielle : l’employeur souhaitant placer ses salariés en activité partielle doit adresser sa demande d’autorisation de recours au dispositif à l’unité départementale de la DIRECCTE, via le site Internet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

-  Demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle : un employeur ayant été autorisé à recourir au dispositif par l’unité départementale de la DIRECCTE (et ayant effectivement placé ses salariés en activité partielle) pourra faire valoir ses droits à percevoir les allocations de l’Etat en adressant chaque mois à l’Agence de service et de paiement (ASP) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle, via le même site Internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour ces deux démarches, consultez le "Pas à pas entreprises" qui vous guidera pour votre demande en ligne.

Vos contacts

-  Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle », appelez le numéro vert national 0800 705 800 (de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 18 h le samedi).

-  Pour toute demande d’assistance au support technique par courrier électronique, écrivez à l’adresse suivante : contact-ap@asp-public.fr .

-  Pour toute autre demande, contactez les unités départementales de la DIRECCTE [Coordonnées des UD ci dessous]

-  Pour les particuliers employeurs et les assistants maternels : le dispositif exceptionnel d’activité partielle les concernant obéissant à des règles spécifiques (il est notamment dispensé d’autorisation de l’administration) et le remboursement des indemnités versées au salarié étant effectué par les URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), nous vous invitons, pour toute information ou demande, à vous rendre sur le site Internet du CESU ( www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html) ou à vous rapprocher du réseau des URSSAF : www.urssaf.fr .

Adresses électroniques concernant l’activité partielle dans les Unités Départementales de la DIRECCTE Occitanie

Ces adresses sont toutes actives pendant l’épidémie de coronavirus. Privilégiez les adresses mel.

09 - ARIEGE
oc-ud09.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud09.direction@direccte.gouv.fr
05.61.02.48.69.

11 - AUDE
oc-ud11.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud11.renseignements@direccte.gouv.fr
04.68.77.40.44.

12 - AVEYRON
oc-ud12.activite-partielle@direccte.gouv.fr
05 65 75 59 20 / 05 65 75 59 33

30 - GARD
oc-ud30.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.66.38.55.42.

31 - HAUTE-GARONNE
oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr
05.62.89.82.15 / 05.62.89.83.84 / 05.62.89.81.24 / 05.62.89.82.11

32 - GERS
oc-ud32.direction@direccte.gouv.fr
05.62.58.37.50

34 - HERAULT
oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.67.22.88.54

46 - LOT
oc-ud46.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud46.direction@direccte.gouv.fr
05.65.20.31.04

48 - LOZERE
oc-ud48.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.66.65.76.89 ou 04.66.65.76.86

65 - HAUTES PYRENEES
oc-ud65.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud65.mutations-economiques@direccte.gouv.fr
05.62.33.18.34 ou 05.62.33.18.12 ou 05.62.33.18.17

66 - PYRENEES ORIENTALES
oc-ud66.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.11.64.30.31

81 - TARN
oc-ud81.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud81.direction@direccte.gouv.fr
05.63.78.32.59

82 - TARN ET GARONNE
oc-ud82.activite-partielle@direccte.gouv.fr
05.63.91.87.14

Textes de référence essentiels

- Articles L. 5122-1 à L. 5122-5, L. 5124-1, L. 5428-1, L. 3232-5, L. 3232-6, R. 5122-1 à R. R5122-26 et R. 3243-1 du code du travail

- Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19)

- Loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 (article 20) et décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

- Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (tel que modifié par le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle)

- Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020

- Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

- Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et documentation technique relative à la mise en œuvre de l’activité partielle du mois de juillet 2015, téléchargeable ci-dessous.

- Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses du ministère du Travail concernant le dispositif exceptionnel d’activité partielle, téléchargeable ci-dessous

En savoir plus :

Ressources téléchargeables

  • Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et Documentation technique relative à la mise en œuvre de l’activité partielle du mois de juillet 2015, téléchargeable ICI. Attention : certaines dispositions de ces documents ne sont plus applicables suite aux mesures récemment prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le ministère du Travail liste ces dispositions devenues inapplicables sur son site Internet, voir ICI
  • Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses du ministère du Travail concernant le dispositif exceptionnel d’activité partielle, téléchargeable ICI - mise à jour du 10/05/2020

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