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La qualité de l’action de formation

| Publié le 22 octobre 2020 | Dernière mise à jour le 23 octobre 2020
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L’article L6316-1 du code du travail prévoit que les financeurs publics doivent s’assurer "de la capacité du prestataire [...] à dispenser une formation de qualité".

Alors qu’il ne s’agit pour l’instant qu’une des modalités de ce contrôle, à partir du 1er janvier 2022 [1] tous les prestataires de formation - y compris en apprentissage - qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés devront obligatoirement être certifiés par un organisme extérieur.

Jusqu’au 31 décembre 2021

Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018, l’article L6316-1 indique que "Les opérateurs de compétences, [les CPIR], l’État, les régions, Pôle emploi et [l’AGEFIPH] s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité."

Les articles R6316-1 et suivants sont venus préciser les modalités de ce contrôle a priori.

Listes des critères

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

L’article R6316-1 précise que "Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L6352-3 à L. 6352-56, L6353-1, L6353-8 et L6353-9."

Les modalités de contrôles par les financeurs

L’article R6316-2 indique que le contrôle se fait :

  1. Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation
  2. Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label, figurant dans les listes établies par le CNEFOP

Sur l’articulation de ces deux modalités de contrôles, il doit être précisé que la détention d’une certification qualité ou d’un label n’est pour l’instant pas une obligation. Lorsque le prestataire de formation ne possède ni une certification qualité ni un label, il doit apporter la preuve à chaque financeur concerné de sa capacité à respecter ces critères dans le cadre des démarches interne d’évaluation mises en place par ces organismes. Toutefois, à partir du 1er janvier 2022, la certification qualité deviendra la seule modalité possible de ce contrôle.

L’article R6316-2 prévoit également que les organismes financeurs établissent un catalogue de référence sur lequel figurent les prestataires de formation qui remplissent les critères de qualité. Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

A partir du 1er janvier 2022

Une nouvelle certification qualité unique sera exigée à partir du 1er janvier 2022 [2] pour tout prestataire de formation - y compris de formation par apprentissage - intervenant sur des fonds publics ou mutualisés.

A compter du 1er janvier 2022, l’article L6316-1 sera rédigé comme suit : " Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L.5214-1 [3] sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat. "

Aussi, afin de préciser les modalités de l’audit associé au référentiel national, un guide de lecture est publié depuis le 8 juillet 2019 sur le site du Ministère du Travail.

Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L.6351-1 du Code du travail.

Ce document pourra être complété ou précisé. Il revient au prestataire et à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour et de s’y conformer.

En savoir plus :
  • Le Guide de lecture du "Référentiel national qualité" ; la dernière version (V6 au 05/10/2020) est jointe à cet article

Notes

[1report de la date prévue du 1er janvier 2021, suite à l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (article 1)

[2le délai du 31 décembre 2021, initialement accordé aux établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat avec l’État pour les actions de formations dispensées par apprentissage et aux CFA préexistants à la loi du 5 septembre 2018, a été étendu à tous les prestataires de formation par l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

[3"Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés", géré par l’AGEFIPH

Documents à télécharger :

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