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Suppression des obligations de publication des comptes pour 1,4 million de TPE

| Publié le 19 avril 2013
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Un outil de lutte contre les distorsions de concurrence internationale

Le Premier ministre a annoncé le 18 avril 2013 la suppression de l’obligation de publication des comptes pour 1,4 million de TPE. Ces mesures de simplification permettront aux « start-ups » et TPE françaises de préserver la confidentialité de leurs activités, et de rétablir de cette façon un équilibre face à leurs concurrentes internationales.

 

L’obligation de publication disparaitra pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d’affaires et sera allégée pour celles réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 8 millions d’euros.

Ce sujet a été identifié par la Délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE), notamment lors de ses nombreux contacts avec les entreprises. Sur mandat du gouvernement, la D2IE a piloté une réflexion interministérielle, en liaison avec les organisations professionnelles et les organismes concernés. Sur cette base, la D2IE a transmis des propositions au gouvernement en 2012.

L’objectif des mesures annoncées est double :

  • Simplifier les procédures administratives pour les TPE ;
  • Eviter des distorsions de concurrence entre les PME françaises et leurs concurrentes. Les PME françaises sont en effet astreintes à des obligations de publication nettement plus contraignantes que celles auxquelles sont assujetties, d’une part, leurs homologues de certains Etats membres de l’Union européenne, d’autre part, et surtout, des principaux Etats extracommunautaires, où n’existe quasiment aucune obligation de publication des comptes pour les entreprises non cotées.
  • Ces mesures de simplification permettront ainsi aux « start-ups » et TPE françaises de préserver la confidentialité de leurs activités, et de rétablir de cette façon un équilibre face à leurs concurrentes internationales.
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