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l’Index de l’égalité, pour faire progresser l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise

| Publié le 17 juillet 2020
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L’égalité professionnelle est une question de justice sociale mais également de performance économique et sociale.

Alors que le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9 % à celle des hommes. L’égalité professionnelle est une question de justice sociale mais également de performance économique et sociale.

La "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel" impose désormais à votre entreprise de publier chaque année son Index de l’égalité professionnelle et instaure une obligation de résultat en matière d’égalité de salaires. Ces dispositions viennent renforcer les obligations de moyens prévues sur la négociation ou à défaut, sur la définition de plan d’action pour agir en faveur de l’égalité professionnelle dans les entreprises.

Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 1000 salariés depuis le 1er mars 2019, la publication de l’Index concerne les entreprises de plus de 250 salariés depuis le 1er septembre et depuis le 1er mars 2020 toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

L’Index de l’égalité a été conçu comme un outil simple et pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Chaque année, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront donc le calculer et le rendre public, au plus tard le 1er mars.

Etes-vous concernés ?

Vous êtes assujettis à cette obligation si :
- vous êtes un employeur de droit privé
- vous êtes un employeur de droit public lorsque vous employez du personnel dans des conditions de droit privé : établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et certains établissements publics administratifs qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé.
Ne sont pas assujettis : les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les établissements publics universitaires.

Comment est-il composé ?

L’Index est noté sur 100 points. Il est calculé à partir de cinq indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et de quatre indicateurs pour celles de 50 à 250 salariés :
1) L’écart de rémunération : comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle (CSP) ou autre classification des postes : 0 à 40 points ;

2) L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 0 à 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés et 0 à 35 points pour celles de 50 à 250 salariés (qui englobe les promotions) ;

3) L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus) : 0 à 15 points. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés cet indicateur est intégré dans l’indicateur 2 ;

4) Le pourcentage de salarié-e-s augmenté-e-s au retour de congé maternité/adoption : 0 ou 15 points ;

5) La parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations : 0 à 10 points.

L’Index de l’égalité est calculé en additionnant le nombre de points obtenus pour chaque indicateur. L’entreprise doit obtenir au minimum 75/100, à défaut des mesures correctives doivent être mises en place et des pénalités peuvent être encourues.

Les grandes étapes pour calculer l’Index de l’égalité professionnelle

a ) Collecter les données nécessaires avant de commencer les calculs, à savoir :

-  Le calcul s’effectue au niveau de l’entreprise ou de l’UES si un CSE a été constitué
-  L’employeur doit choisir la période de référence
-  Déterminer l’effectif concerné par le calcul des indicateurs (attention il y a des exclusions comme par exemple les apprentis, les salariés expatriés, les salariés absents plus de la moitié de la période de référence ...). Pour plus d’informations
-  Trier les éléments de rémunération des salariés retenus (attention il y a des exclusions : il faut retirer des rémunérations des salariés les indemnités de fin de CDD, de licenciement, les actions, les primes d’ancienneté, les ICCP, les heures supplémentaires non structurelles/complémentaires, etc.).

b ) Calculer les 4 ou 5 indicateurs selon l’effectif de votre entreprise

( voir rubrique ci-dessous " calculer l’index") avec les outils d’aide au calcul

c ) Les obligations de l’entreprise après le calcul, chaque année au plus tard le 1er mars :

- Publier votre Index sur votre site internet, ou à défaut de site, en informer tous vos salariés par tous moyens (affiches, mails, note de service, intranet, etc.) ;
- Communiquer à votre Comité social et économique (CSE) et intégrer à votre base de données économiques et sociales (BDES) l’Index global et le détail de chaque indicateur par CSP ou coefficient de classification ;
- Transmettre à votre DIRECCTE, l’Index global et le résultat de chaque indicateur en précisant la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par CSP, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives envisagées et les raisons pour lesquelles certains indicateurs n’ont pas pu être calculés. Pour envoyer vos données à la DIRECCTE, des formulaires de transmission sont disponibles sur le site du gouvernement et sur le simulateur Index Ega Pro.

d ) Que faire en cas de note inférieure à 75/100 ?

Si l’Index de votre entreprise est inférieur à 75 points sur 100, celle-ci devra mettre en œuvre des mesures de correction qui lui permettront d’atteindre au moins 75 points dans un délai de trois ans.
Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, où à défaut d’accord, par décision unilatérale de l‘employeur et après consultation du CSE.

Les dispositifs d’accompagnement

S’informer

- https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/index-egalite-professionnelle-femmes-hommes : retrouvez ici toutes les informations utiles sur l’Index (les notions d’effectif, de période de référence, les éléments de rémunération à prendre en compte, les différents indicateurs expliqués et détaillés, etc.).
De plus une FAQ enrichie est régulièrement mise à jour sur les questions les plus souvent posées. Sont également disponibles sur la page du gouvernement, toutes les actualités sur l’Index, et les liens utiles vers les outils de calcul (simulateur et tableur excel), les plateformes de formation et les formulaires de transmission de votre Index.

- Une hotline est également disponible pour vous accompagner dans vos démarches :

- Contactez vos référents de la DIRECCTE si vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions sur l’Index de l’égalité professionnelle :

Coordination régionale oc.ega-pro@direccte.gouv.fr
Ariège (09) Chloé PETER et Anne MORANDEIRA oc-ud09.ega-pro@direccte.gouv.fr
Aude (11) Nathalie GOUBIE oc-ud11.ega-pro@direccte.gouv.fr
Aveyron (12) oc-ud12.ega-pro@direccte.gouv.fr
Gard (30) Corine BONICEL oc-ud30.ega-pro@direccte.gouv.fr
Haute-Garonne (31) Emeline GALABRUN oc-ud31.ega-pro@direccte.gouv.fr
Gers (32) Nathalie BACCARINO oc-ud32.ega-pro@direccte.gouv.fr
Hérault (34) Pierre SAMPIETRO oc-ud34.ega-pro@direccte.gouv.fr
Lot (46) Ingrid LE FEVRE et Bertrand VIDAL oc-ud46.ega-pro@direccte.gouv.fr
Lozère (48) Roland CAYZAC oc-ud48.ega-pro@direccte.gouv.fr
Hautes-Pyrénées (65) oc-ud65.ega-pro@direccte.gouv.fr
Pyrénées-Orientales (66) Marie-Anne GUIRAUD oc-ud66.ega-pro@direccte.gouv.fr
Tarn (81) Françoise LOISEAU oc-ud81.ega-pro@direccte.gouv.fr
Tarn-et-Garonne(82) Maurice EXPOSITO oc-ud82.ega-pro@direccte.gouv.fr

Calculer l’index

- Sur le site internet https://index-egapro.travail.gouv.fr/, vous trouverez :
Un simulateur qui vous permettra de calculer les indicateurs et l’Index de votre entreprise. La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales de votre entreprise (BDES). Ce simulateur est disponible et adapté pour toutes les entreprises (effectifs de 50/250 salariés, et les plus de 250 salariés).

- Sur le site internet https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/index-egalite-professionnelle-femmes-hommes, vous trouverez :
Des tableurs excel de calcul pour vous aider à collecter vos données afin de procéder au calcul des différents indicateurs. Ces tableurs sont disponibles et adaptés pour toutes les entreprises, veillez à bien choisir la version appropriée selon votre effectif (50/250 salariés, les plus de 250 salariés).

Se former (pour les entreprises de 50 à 250 salariés)

Des stages de formation gratuits en présentiel (locaux de la DIRECCTE) et en classes virtuelles ont été mis en place pour les entreprises de 50 à 250 salariés. Ces stages sont assurés par le cabinet Ernst&Young. Pour plus d’information et vous inscrire : https://eyfr.odoo.com/ .

Des MOOC (cours en ligne avec contenu écrit, vidéos, quizz) permettent aux entreprises de 50 à 250 salariés de s’auto former à distance et à leur rythme. Pour plus d’information et vous inscrire

Les pénalités

Les entreprises qui n’auraient pas publié leur Index de l’égalité, ou pris des mesures correctives en cas d’Index inférieur à 75 points, ou négocié un accord, ou un plan d’action, seront passibles d’une pénalité financière, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.
Toutes les entreprises de 50 salariés et plus qui n’auraient pas atteint 75 points au bout de trois ans seront passibles d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

RAPPEL
L’Index ne remplace pas l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles dont l’Index est supérieur à 75 points, doivent être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut par un plan d’action.

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