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Effectivité du droit et négociations collectives

Déposer un accord collectif de travail

Une version papier et un envoi électronique Depuis le 1er juin 2006 : seulement deux exemplaires à fournir au lieu de cinq auparavant). Un original (version papier) de l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place. Une copie (version électronique). Il (...)
Négociation collective - 5 octobre 2011
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