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Accompagnement des restructurations

| Publié le 2 août 2012 | Dernière mise à jour le 22 juillet 2015
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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle favorise le reclassement ou la reconversion des salariés licenciés pour motif économique, pour un retour rapide à l’emploi. Il est issu des travaux des partenaires sociaux avec l’Etat et de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (article 41 à 44)
Ce dispositif concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit la taille. Ce contrats, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Il permet aux salariés licenciés de combiner des périodes de recherches d’emploi, des phases de formation et des périodes de travail en lien avec le projet professionnel.

En savoir plus :

• Consulter la fiche pratique du Ministère du travail
• La fiche Pôle Emploi

Documents à télécharger :

• Document d’information pour l’employeur

CSP- employeur

• Document d’information pour le salarié

CSP - salarié

Revitalisation et PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi)

Issue de la loi du 18 janvier 2005, l’obligation de revitalisation instaure une responsabilité sociale des grandes entreprises vis-à-vis des territoires où elles sont implantées.
Les entreprises de 1000 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 1000 salariés et plus) qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique affectant, par leur ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi concerné ont l’obligation de contribuer à la création d’activités et au développement de l’emploi afin d’atténuer les effets territoriaux de son projet de restructuration (cf. les articles L .1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail).
Ainsi, une entreprise qui procède à une restructuration majeure est investie d’une double responsabilité sociale : vis-à-vis des salariés licenciés, à travers la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, mais également vis-à-vis du tissu économique du territoire impacté, via son obligation de revitalisation (dans un délai de 3 mois suivant la notification du PSE à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE).

Le PSE
Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

En savoir plus :

Consulter la fiche pratique de Ministère du travail sur le PSE

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