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Transmission du Bilan Pédagogique et Financier

| Publié le 3 avril 2020 | Dernière mise à jour le 25 avril 2020
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Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la DIRECCTE un bilan pédagogique et financier (BPF).

En 2020, les organismes de formation ont du 1er avril au 30 juin pour télétransmettre leur BPF.

À défaut de le transmettre à la DIRECCTE, votre déclaration d’activité devient caduque [1].

Les organismes de formation doivent télétransmettre leur BPF relatif à leur activité en matière de formation au titre de leur dernier exercice comptable clos au 30 avril.

A compter du 1er avril 2020, les organismes de formation peuvent télétransmettre leur bilan pédagogique et financier via le service Mon Activité Formation. Conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 [2], la date limite de télédéclaration est repoussée. Les organismes de formation sont invités à y procéder avant le 30 juin 2020.

Le formulaire du BPF 2020 (exercice 2019) et sa notice sont disponibles. Nous vous invitons à consulter ces documents, dans la mesure où les informations demandées diffèrent, par rapport aux campagnes BPF des années précédentes. Ainsi, les données pédagogiques qui doivent figurer dans le cadre F sont désormais renseignés - en cas de sous-traitance - par le donneur d’ordre. Pour les actions pour lesquelles vous êtes intervenus en sous-traitance, vous n’aurez à renseigner que le cadre G pour ce qui concerne les données pédagogiques.

IMPORTANT : Vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la DIRECCTE, ni à joindre de Bilan, Compte de résultat et Annexes du dernier exercice clos [3]. La télétransmission du BPF par l’application fait foi.

La télédéclaration du BPF se fait via l’application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure [4]

Pour vous aider dans la télé-saisie de votre BPF, un mode d’emploi technique est à votre disposition. Sur les informations à saisir, vous pouvez référer à la notice du formulaire.

Comment accéder à "Mon activité formation" ?

Lors de votre première connexion à "Mon activité formation", vous allez devoir vous créer un compte avec le SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide.

Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte.

Une fois cette première étape effectuée, en vous rendant sur l’onglet "Mes Démarches", vous pourrez ajouter le module "Mon activité formation (DA/BPF)", à l’aide des informations suivantes :

  • le SIRET enregistré pour votre dossier ;
  • et un code d’activation.

Ces informations vous ont été communiquées dans la lettre d’attribution de votre numéro d’enregistrement lorsque vous avez effectué votre déclaration d’activité.

Dans le cadre d’évolution de l’épidémie du COVID-19, les modalités de contact des services régionaux de contrôle sont modifiées. L’accueil du public est suspendu et les permanences téléphoniques ne sont pas assurées.

Nous vous invitons à privilégier les contacts par courriel pour toute demande d’information ou transmission de documents :

En savoir plus :

Pour vous accompagner dans vos démarches sur le portail "Mon activité formation", consulter :

Le formulaire du BPF et sa notice sont disponibles sur le site Service-public.fr.

articles L6352-11 et R6352-22 à R6352-24 du code du travail

Notes

[1La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à la DIRECCTE. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande s’ils souhaitent reprendre cette activité.

[2relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19

[3article L6352-11 du code du travail : "Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation.

[4Certaines modifications nécessitent que vous preniez contact avec le service de contrôle. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la fiche dédiée

Documents à télécharger :

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