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Signalement des produits non conformes

| Publié le 11 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 11 juillet 2014
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Signalement des produits en cas de non conformité à la réglementation
(Nouvelle disposition Loi 2014-344 du 17 mars 2014 -JORF du 18/03/2014)

 

Article L217-5 du code de la consommation : Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d’en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.

Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

 
 
 

Signalement des produits en cas de non conformité en matière de sécurité
Qui doit signaler ?
Le professionnel, c’est-à-dire celui qui assure la première mise sur le marché (fabricant, importateur, distributeur…) doit signaler un produit qui présente des risques ou des anomalies susceptibles de présenter un danger.

 

En application de l’article L. 221-1-3 du code de la consommation, les opérateurs professionnels doivent, dès qu’ils en ont connaissance, informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés au consommateur, qu’ils ont mis sur le marché, et des mesures qu’ils ont prises pour écarter ces risques.

 
 
 

Quels sont les produits soumis à cette obligation et auprès de qui les signaler ?

 

Depuis le 1er février 2012, le traitement des signalements est réalisé par les DD(CS)PP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

Sont soumis à cette notification les produits non alimentaires, les denrées destinées à l’alimentation humaine et les aliments pour animaux.

Sont exclus de cette obligation les produits pharmaceutiques, les aliments médicamenteux, les dispositifs médicaux, et les produits non destinés au consommateur final.

 

Adresses utiles

DDCSPP de l’Aude
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne - B.P. 807
11807 CARCASSONNE Cedex 9
Tél. 04.68.77.42.50 - ddcspp@aude.gouv.fr

 

DDPP du Gard
Mas de l’agriculture
1120 route de Saint Gilles
BP 10029 - 30023 NIMES Cedex
Tél. 04.66.29.22.00 – ddpp@gard.gouv.fr

 

DDPP de l’Hérault
Rue Serge Lifar - Zac Alco - CS 87377
34184 MONTPELLIER Cedex 4
Tél. 04.99.74.31.50 - ddpp@herault.gouv.fr

 

DDCSPP de Lozère
Cité administrative
9, rue des carmes
B.P. 134
48005 MENDE CEDEX
Tél. 04.66.49.42.70 - ddcspp@lozere.gouv.fr

 

DDPP des Pyrénées-Orientales
1, bld Kennedy - BP 30988
66020 PERPIGNAN Cedex
Tél. 04.68.66.27.00 - ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr

 
En savoir plus :

Documents à télécharger :

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