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Service d’homologation de la rupture conventionnelle

| Publié le 15 janvier 2018
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.

Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Direccte du lieu d’exécution du contrat.

Se renseigner :

Saisir en ligne la demande d’homologation

  • Le portail Internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la Direccte
  • Saisir une demande

Télécharger les formulaires de demande d’homologation

Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Direccte du lieu d’exécution du contrat.

Ariège

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Ariège sont à adresser à :
Direccte Occitanie
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle
BP 10093
09007 Foix cedex

Aude

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Aude sont à adresser :
Direccte Occitanie - Unité Départementale de l’Aude
320, chemin de Maquens
ZI la Bouriette - BP 1006
11850 Carcassonne cedex 9
Courriel

Aveyron

Direccte Occitanie
Unité Départementale de l’Aveyron
4, rue Sarrus - BP 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05.65.75.59.30 - Fax : 05.65.75.59.39

Gard

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement du Gard sont à adresser :
Direccte Occitanie - Unité Départementale du Gard
« La Minoterie » 6, quai Boissier de Sauvages
30318 Ales cedex
Tél : 04 66 38 55 33/34
Horaires réception :
Tel : lundi et jeudi de 9h à 11h30
Public : lundi et jeudi de 9h à 11h30

Haute-Garonne

Direccte Occitanie
Unité Départementale de la Haute-Garonne
Service rupture conventionnelle (RC)
Cité administrative - Boulevard Armand Duportal -
Bât B - 31074 TOULOUSE Cedex

Gers

Direccte Occitanie
Unité Départementale du Gers
2 place Denfert Rochereau - BP 20341 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. : 05.62.58.38.90 - Fax : 05.62.58.38.91

Hérault

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de l’Hérault sont à adresser :
Direccte Occitanie
Unité Départementale de l’Hérault
Bureau des ruptures conventionnelles
615 BD d’Antigone CS19002
34064 MONTPELLIER cedex 2

  • Le service répondra à vos questions et demandes relatives aux dossiers en cours d’instruction
  • Le mardi de 9 heures à 12 heures, sur place ou par téléphone au 04.67.22.87.21
  • par courriel

Lot

Direccte Occitanie
Unité Départementale du Lot
120 rue des Carmes - 46009 CAHORS cedex
Tél. : 05.65.20.31.15 - Fax : 05.65.20.31.16

Lozère

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement de la Lozère sont à adresser :
Direccte Occitanie
Unité Départementale de la Lozère
Immeuble le Saint-Clair
Avenue du 11 novembre - Rue Copernic
48000 Mende

Hautes-Pyrénées

Les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles concernant ce département seront traitées par l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées :
Direccte Occitanie
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
Cité Administrative Reffye – 65017 TARBES Cedex 9
Tél. : 05.62.33.18.26

Pyrénées-Orientales

Les ruptures conventionnelles concernant les salariés dont le contrat de travail s’exécute dans un établissement des Pyrénées-Orientales sont à adresser :
Direccte Occitanie
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 Boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan cedex
Renseignements sur le dispositif :
Par téléphone : 04 11 64 39 02
lundi et mercredi après-midi (de 13 h 30 à 16 h 30)
vendredi après-midi (de 13 h 30 à 16 h 00)
Courriel
Le service reçoit également le public sans rendez-vous :
du mardi au vendredi, le matin uniquement (de 8 h 30 à 11 h 30)
Homologation des demandes (traitement exclusif des dossiers déposés) :
Tel : 04 11 64 39 07
Courriel
Pas de réception du public

Tarn

Direccte Occitanie
Unité Départementale du Tarn
44 Boulevard du Maréchal Lannes - Cantepau - BP 18 - 81027 ALBI CT
Tél. : 05.63.78.32.00 - Fax : 05.63.78.32.01

Tarn-et-Garonne

Direccte Occitanie
Unité Départementale du Tarn-et-Garonne
Résidence Marcel Pagnol - 16 rue Louis Jouvet - CS 20144 - 82000 MONTAUBAN Cedex 01
Tél. : 05.63.91.87.00 - Fax : 05.63.91.69.80

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