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Quand un particulier achète une formation professionnelle continue...

| Publié le 23 novembre 2016 | Dernière mise à jour le 16 novembre 2016
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Que vous soyez un organisme de formation professionnelle continue qui vend une formation à un particulier, ou un particulier qui paie lui-même sa formation professionnelle continue, il y a des règles particulières à connaître.

En effet, le Code du travail prévoit une protection particulière pour la personne physique qui engage une formation, à titre individuel et à ses frais.

Avant la signature du contrat

Avant son inscription définitive et tout règlement de frais, c’est à dire avant la signature du contrat de formation professionnelle continue, doivent être remis au client les éléments suivants :

  • le programme et les objectifs de la formation,
  • la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,
  • les horaires,
  • les modalités d’évaluation de la formation,
  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation
  • le règlement intérieur applicable à la formation
  • les tarifs et les modalités de règlement
  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

La remise de ces documents peut être formalisée par un reçu signé par le client.

Le contrat de formation professionnelle continue

L’article L6353-3 prévoit que « Lorsqu’une personne physique [1] entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. ».

Le contrat de formation ne doit pas être confondu avec la convention de formation professionnelle continue, destinée aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux financeurs...

Même si une convention de formation a été signée, un contrat de formation professionnelle doit également être établi dans l’hypothèse où le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation.

Conformément à l’article L6353-4, le contrat de formation doit comporter les clauses suivantes :

« 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
 »

Important :
Ces clauses sont obligatoires. Leur absence peut entraîner la nullité du contrat, et pourrait remettre en cause les sommes versées.

Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours [2] à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions financières

Aucun paiement (y compris frais d’inscription) ne peut être exigé au client avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.

A l’issue de ce délai, la somme demandée au client ne peut pas dépasser 30% du coût total de la formation. Le calcul de ce plafond de 30% prend en compte les coûts pédagogiques, mais également les frais d’inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs...

Le paiement du solde se fait au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation (on ne peut exiger par exemple la remise de chèques pré- remplis, datés et signés…). Les modalités de règlement, notamment l’échéancier, doivent figurer dans le contrat de formation.

Si, par suite de force majeure [3] dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Outre la situation de force majeure, le contrat doit stipuler clairement les conséquences financières en cas de cessation anticipée, notamment si le stagiaire décide d’interrompre la formation.
Références articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail

En savoir plus :

articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail

Notes

[1La notion de « personne physique » ne concerne pas les acheteurs individuels disposant d’une personnalité morale : travailleurs indépendants, chefs d’entreprises, gérants non-salariés...

[2quatorze jour en cas de vente à distance

[3La jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable

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