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Publicité des comptes annuels des organisations professionnelles et syndicales

| Publié le 19 décembre 2012 | Dernière mise à jour le 27 mai 2015
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Loi du 20 août 2008, art 15 et loi du 12 mai 2009 art 43 sur la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles.
Circulaire DGT 2011/04 du 14 juin 2011 (et annexes).

Les modalités d’établissement des comptes

Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes à partir de l’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :
• ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
• ressources supérieures à 2 000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.
• ressources inférieures à 2 000 euros : livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses.

Brochure explicative

Remarques

• Les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
• Il n’existe pas encore de scrutin permettant de mesurer la représentativité des organisations patronales. La loi du 27 février 2014 étant applicable au 1er janvier 2017, l’obligation de dépôt sera postérieure à cette date.

Les modalités de dépôt des comptes

Les organisations syndicales et professionnelles ont l’obligation d’assurer la publicité de leurs comptes. Le décret d’application du 28 décembre 2009 prévoit deux modalités de mise en œuvre de l’obligation de publicité

• pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 €, utiliser le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/ rubrique « comptes des organisations syndicales et professionnelles » lancé par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). ;
• pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € et qui ne publieraient pas leurs comptes sur le site de la DILA ou sur leur propre site internet, dépôt de leurs comptes auprès de la DIRECCTE compétente (celle du lieu de dépôt des statuts).
• Dans ce cas, un formulaire de demande de création de compte et de dépôt, téléchargeable ci-dessous, doit être complété au préalable.

Formulaire demande création compte et dépôt

Les modalités pratiques pour déposer les comptes auprès de la DIRECCTE

• Le dépôt est effectué uniquement sous forme numérisée à l’adresse de messagerie suivante :
jean-desire.bartolo@direccte.gouv.fr
Contact : Jean Désiré Bartolo / Pôle Travail, bureau 707 / téléphone : 04 30 63 63 93

Les modalités de consultation des comptes d’une organisation

• Vérifier sur le portail de la DILA ou sur le site internet de l’organisation.
• Certains types de comptes ont pu être déposés dans la DIRECCTE compétente : possibilité de télécharger et remplir le bordereau de demande de consultation (ci-dessous en Word et en pdf).

Remarques

• Pour les documents enregistrés par les organisations elles-mêmes sur le site de la DILA ou sur leur propre site internet, les organisations sont invitées à s’assurer que leurs documents ne comportent aucune donnée de nature personnelle susceptible de porter atteinte à la vie privée
• Pour les documents déposés auprès de la DIRECCTE, il revient à la DIRECCTE de procéder à cette vérification ; les organisations sont ainsi invitées à s’assurer que leurs documents ne comportent aucune donnée de nature personnelle susceptible de porter atteinte à la vie privée
• Les comptes déposés sont conservés au minimum quatre ans après l’exercice clos concerné.

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