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Procédure de demande d’exonération de la TVA

| Publié le 30 octobre 2016 | Dernière mise à jour le 23 novembre 2016
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Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA.

Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction des services fiscaux.

Vous pourrez télécharger sur le site www.travail.gouv.fr le formulaire Cerfa n°3511 "demande d’attestation d’activité s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle" (n°10219’05) qui permet de demander l’exonération de la TVA pour l’activité de formation professionnelle.

3 exemplaires du formulaire sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE dont relève le demandeur. Un exemplaire est à conserver par l’organisme de formation.

N’hésitez pas à vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez pour vérifier le cadre légal de ce régime d’exonération, les conditions de sa mise en œuvre et les obligations qui vous incombent.

En savoir plus :

Les obligations comptables des prestataires de formation.

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