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Prestations de services internationales et transports routiers : les obligations des donneurs d’ordres

| Publié le 15 décembre 2017
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La déclinaison en Occitanie du plan national de lutte contre le travail illégal a acté comme prioritaire le secteur des transports routiers.

Le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 transpose au secteur des transports routiers les règles relatives au détachement des travailleurs. Les services de contrôle de la DREAL et de la DIRECCTE ont ainsi organisé des opérations communes de contrôle des entreprises étrangères, comme la journée du 12 octobre 2016 sous les auspices de Monsieur le Préfet de région.

Ces services de contrôle et les partenaires de la convention régionale de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers ont créé des outils de sensibilisation destinés aux donneurs d’ordres de ces entreprises.

Consulter la plaquette d’information

Photo : copyright ©Phovoir

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