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Plateformes anti-fraude et examen des plaintes - FSE

| Publié le 23 novembre 2018
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PLATEFORME ELIOS (art. 125 § 4 du règlement n° 1303/2013)

Cette plateforme recueille tout signalement ayant trait à des soupçons de fraude pour les dossiers FSE, elle est composée une page d’accueil informative permettant d’accéder à deux rubriques :
-  l’une relative à la fraude,
-  l’autre dédiée aux conflits d’intérêts avec de nombreux messages d’information.

SON FONCTIONNEMENT
Un lien permet d’accéder au formulaire de dépôt. Il est précédé d’un avertissement relatif à la dénonciation mensongère et d’un autre relatif à la protection des lanceurs d’alerte.
Les dépositaires devront décliner leur identité (pas de déclaration anonyme).
Vous avez la possibilité de déposer un signalement en accédant directement au formulaire à l’adresse suivante https://www.plateforme-elios.fse.gouv.fr/

LA FRAUDE
La définition de la fraude est contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (acte du conseil du 26 juillet 1995).
La fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité.
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l’Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d’erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement.
Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d’une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil).

LE CONFLIT D’INTERETS
Le conflit d’intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l’impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. En ce sens, elle est un aspect particulier de la fraude.

PLATEFORME EOLYS (art. 74 du règlement (UE) n°1303/2013)

Cette plateforme permet le dépôt des réclamations liées aux dossiers FSE.
Elle permet de :
-  Centraliser toutes les réclamations, quel que soit le service gestionnaire concerné (Autorité de gestion / Autorité de gestion déléguée ou organismes intermédiaires)
-  Tracer le dépôt des réclamations (enregistrement et accusé réception)
-  Transférer des réclamations vers les services gestionnaires concernés pour traitement
-  Suivre les suites données et clôturer la réclamation.

SON FONCTIONNEMENT
Le dépôt sur cette plateforme est exclusivement réservé aux réclamations relatives aux programmes du Fonds Social Européen et de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (FSE/IEJ) portés par l’Etat.
En aucun cas, le dépôt d’une réclamation ne se substitue aux recours administratifs et contentieux. Ainsi cette plateforme n’a pas vocation à traiter les contestations de décisions, notamment individuelles, prises par les services gestionnaires ou de contrôle et qui relèvent des recours pré-cités.
Vous pouvez introduire une réclamation jusqu’à six mois après l’incident.
Les accès sont ouverts aux bénéficiaires de projets, aux AGD et aux OI
https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr/

RECLAMATION / PLAINTE
Ce sont les insatisfactions d’un service ou du traitement du dossier dans le cadre des PO gérés pour lesquels la DGEFP est autorité de gestion (différent de recours gracieux ou juridictionnel).

Documents à télécharger :

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