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Mise hors service d’un IPFNA pour usages réglementés

| Publié le 17 mai 2016
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Déclaration auprès du service régional en charge de la métrologie légale

Lorsqu’un instrument de pesage, qui était utilisé jusqu’alors pour des usages réglementés, est sorti du champ réglementaire pour servir à d’autres opérations, cette action doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service régional en charge de la métrologie légale.

Référence réglementaire :
- Décret n°91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
- Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

Un formulaire de déclaration est disponible en ligne et doit être retourné, par courrier ou par mail, à l’adresse figurant en haut du formulaire.
Télécharger le formulaire

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