+ services en département
 

Mise en œuvre de la réforme dans les CFA

| Publié le 13 août 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La loi du 5 septembre 2018 a transformé le statut des CFA. Depuis le 1er janvier 2019, il s’agit d’un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du Code du travail, concourantes au développement des compétences.

C’est donc un organisme de formation qui est rattaché au titre V du livre III de la sixième partie (règlement intérieur, obligations comptables, bilan pédagogique et financier, publicité ; en savoir plus sur la réglementation applicable) comportant quelques spécificités (titre III du livre II de la sixième partie).

Contrairement au rattachement obligatoire des CFA à un organisme gestionnaire dans le cadre du texte en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, l’organisme de formation dispensant des actions de formation par apprentissage a aujourd’hui une autonomie juridique et doit se déclarer auprès du service régional de contrôle de la Direccte (en savoir plus sur la déclaration d’activité).

Pour vous aider dans vos démarches

Un questions/réponses sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA est désormais disponible.

Au sommaire du document :

  • Définition
  • Ouverture d’un CFA
  • Financement
  • Organisation de l’apprentissage
  • Fonctionnement du CFA
  • Pédagogie
  • Missions
  • Qualité
  • Contrôle pédagogique et contrôle financier

Documents à télécharger :

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics