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Mesure de suramortissement fiscal : comment cela fonctionne t-il ?

| Publié le 19 juillet 2019
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Son but : faciliter et de soutenir les investissements des TPE et PME pour leur transformation vers l’industrie du futur

Afin de faciliter et de soutenir les investissements des TPE et PME pour leur transformation vers l’industrie du futur, le Gouvernement renouvelle, dans le cadre de la loi finance 2019, la mesure de suramortissement fiscal à 40% pour les investissements de robotisation et de transformation numérique.

Qui est concerné par la mesure ?

Toutes les entreprises répondant à la définition communautaire de PME qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Pour quels investissements ?

Le périmètre des investissements éligibles comporte les investissements de robotisation et de transformation numérique, en particulier :

• équipements robotiques et cobotiques (robots industriels, lignes robotisées, véhicules à guidage automatiques, cobots, …)
• équipement de fabrication additive (imprimante 3D, scanner 3D, …)
• logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation (logiciels de gestion de la production ou des processus industriels, ERP, jumeaux numériques, …)
• machines intégrées destinées au calcul intensif,
• capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaine de production ou son système transitique (capteurs connectés, dispositifs d’identification, traçabilité, …)
• machines de production à commande programmable ou numérique (machine de fraisage, tournage, usinage, rectification, …)
• équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Comment ça marche et quels sont les plafonds ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir l’investissement sur un mode dégressif ou linéaire.

Les entreprises peuvent non seulement amortir leurs investissements à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40 % de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

Les entreprises de taille moyenne seront plafonnées à une réduction de 10% du montant total de l’équipement.

Période de validité :

Les entreprises peuvent dès à présent engager les investissements puisque les biens éligibles sont les biens commandés entre le 20 septembre 2018 et le 31 décembre 2020 et payés/acquis jusqu’au 31 décembre 2022 (limite de versement d’un acompte d’au moins 10% fixée au 31 décembre 2020).

Comment savoir si votre investissement est éligible ?

Pour savoir si votre investissement est éligible à la mesure, vous êtes invités à vous référer à :
• La notice fiscale de cette mesure de suramortissement
• En cas de questions complémentaires, vous pouvez vous tourner vers votre service des impôts des entreprises (SIE) ou votre direction départementale des finances publiques (DDFIP).

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