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Loi Consommation du 17 mars 2014

| Publié le 6 juillet 2015
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Deux mesures de la loi Consommation sont entrées en vigueur le 1er juillet :
- l’interdiction des frais de transfert de dossier d’auto-école
- la tarification des parkings par pas d’un quart d’heure

Découvrez le calendrier des principales dispositions :

Calendrier - Loi consommation du 17 mars 2014
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En savoir plus :

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’espace loi-consommation du portail economie.gouv.fr

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