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Les obligations comptables

| Publié le 9 novembre 2016
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Outre le suivi distinct de leur activité de formation continue, les prestataires de formation doivent également dans certains cas appliquer le plan comptable adapté, ou nommer un commissaire aux comptes...

Le suivi distinct en comptabilité

Si vous avez des activités multiples, vous devez suivre de façon distincte, en comptabilité, l’activité de formation professionnelle continue.
Si vous êtes prestataire de formation de droit public, vous devez tenir une comptabilité séparée pour l’activité de formation professionnelle continue (sous-compte de budget).
Si vous êtes prestataire de formation de droit privé, vous devez établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par le code du commerce et les textes pris pour son application.

Il vous appartient d’observer le plan comptable adapté aux organismes de formation

  • en cas d’activité unique de formation lorsque le chiffre d’affaires est au moins égal à 15 244 € ;
  • en cas d’activités multiples quel que soit le chiffre d’affaires.

Ce plan comptable complète le plan comptable général par des comptes spécifiques à la formation et des annexes supplémentaires.

Vous trouverez plus d’information dans cette fiche technique.

La désignation d’un commissaire aux comptes

Les prestataires de formation de droit privé sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsqu’à la fin de l’année ou à la clôture de l’exercice, ils dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 3 salariés (les salariés pris en compte sont les salariés en CDI même à temps partiel) ;
  • 153 000 € pour le montant du CA.HT ou des ressources ;
  • 230 000 € pour le total du bilan (Article R6352-19 du code du travail).

Ils ne sont plus tenus à cette désignation lorsque, pendant deux exercices successifs, ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois seuils.

Pour les prestataires de formation de droit privé constitués en G.I.E. (Groupement d’Intérêt Économique), le contrôle des comptes doit être exercé par un commissaire aux comptes quand le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 449 € Hors Taxe (Articles L6352-9 et R6352-21 du code du travail)

En savoir plus :

art. L 6352-6 à L 6352-9 du code du travail
Arrêté du 2 août 1995 relatif à l’application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé.

Documents à télécharger :

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