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Les modalités d’agrément des organismes de formation

| Publié le 21 mai 2019 | Dernière mise à jour le 23 mai 2019
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Éléments nécessaires à la constitution du dossier de demande d’agrément pour dispenser les formations aux membres de la délégation du CSE

Les textes relatifs au CE et au CHSCT sont abrogés au 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) prévoient les nouvelles modalités quant à la formation des membres du CSE.

Les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L.2325-44 et R.2325-8 (CE) et L.4614-14 et l.4614-15 (CHSCT) du code du travail ne peuvent porter agrément au titre des articles L.2315-17, R.2315-8 et L.2315-63 (CSE économique) et des articles L.2315-18, R.2315-8 (CSE Santé sécurité) du code du travail.

Les agréments afin de dispenser les formations économiques et/ou en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail aux membres du personnel du CSE sont délivrés au niveau régional.

Attention ! Une condition administrative préalable :
L’organisme doit être enregistré en tant qu’organisme de formation et disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide.

Afin de constituer votre dossier, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous :

La DIRECCTE est en charge de l’instruction, de la présentation des dossiers devant le Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP) et après validation des dossiers par ce dernier, un arrêté préfectoral est délivré.

En région Occitanie, l’agrément est délivré pour une durée indéterminée.

Il est à noter que chaque année, les organismes de formation agrées doivent établir un compte-rendu de leur activité. Pour vous aider à l’établir, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous :

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