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Les dérogations à la durée du travail

| Publié le 18 juillet 2018 | Dernière mise à jour le 22 novembre 2018
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Dérogation à la règle du repos dominical (article L.3132-20 du code du travail)

Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, la dérogation au repos dominical peut être accordée par le Préfet et dans ce cas-là, le repos sera autorisé soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes :

  • Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
  • Du dimanche midi au lundi midi ;
  • Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
  • Par roulement à tout ou partie des salariés.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite.
Des contreparties prévues par accord collectif ou à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent (ou avis du nouveau comité social et économique, s’il existe).

L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. Ce dossier doit être transmis à l’unité départementale de la Direccte qui prendra la décision au nom du Préfet.

 

Dérogation à la règle durée hebdomadaire maximale du travail (article L.3121-35 du code du travail)

La durée maximale hebdomadaire du travail peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci. Une autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) est nécessaire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Cette autorisation est accordée dans les conditions précisées par les articles R. 3121-8 et R. 3121-10 du code du travail et la décision précise l’ampleur de l’autorisation ainsi que sa durée.

 

Adresses où déposer un dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ou à la durée hebdomadaire maximale du travail :

Ariège

Direccte Occitanie
Unité Départementale de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle
BP 10093
09007 Foix cedex

Aude

Direccte Occitanie - Unité Départementale de l’Aude
320, chemin de Maquens
ZI la Bouriette - BP 1006
11850 Carcassonne cedex 9

Aveyron

Direccte Occitanie
Unité Départementale de l’Aveyron
4, rue Sarrus - BP 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9

Gard

Direccte Occitanie
Unité Départementale du Gard
174, rue A. Blondin
ZAC Esplanade Sud
CS 330007 - 30908 Nîmes cedex 2

Haute-Garonne

Direccte Occitanie
Unité Départementale de la Haute-Garonne
5, Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 TOULOUSE Cedex6

Gers

Direccte Occitanie
Unité Départementale du Gers
27 bis, rue de Boubée - BP 20341 - 32007 Auch Cedex

Hérault

Direccte Occitanie
Unité Départementale de l’Hérault
615 BD d’Antigone CS19002
34064 MONTPELLIER cedex 2

Lot

Direccte Occitanie
Unité départementale du Lot
Place Jacques Chapou
CS 70191
46004 Cahors Cedex 9

Lozère

Direccte Occitanie
Unité Départementale de la Lozère
Immeuble le Saint-Clair
Avenue du 11 novembre - Rue Copernic
48000 Mende

Hautes-Pyrénées

Direccte Occitanie
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
Cité Administrative Reffye – 65017 TARBES Cedex 9

Pyrénées-Orientales

Direccte Occitanie
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 Boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan cedex

Tarn

Direccte Occitanie
Unité Départementale du Tarn
44 Boulevard du Maréchal Lannes - Cantepau - BP 18 - 81027 ALBI CT

Tarn-et-Garonne

Direccte Occitanie
Unité Départementale du Tarn-et-Garonne
Résidence Marcel Pagnol - 16 rue Louis Jouvet - CS 20144 - 82000 MONTAUBAN Cedex 01

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