+ services en département
 

 

 

 

 
Accueil > Travail et relations sociales > Réglementation et relations de travail > Les défenseurs syndicaux pour vous assister ou vous représenter aux (...)

Les défenseurs syndicaux pour vous assister ou vous représenter aux prud’hommes.

| Publié le 4 avril 2018 | Dernière mise à jour le 31 mai 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé un statut de défenseur syndical en matière prud’homale.

Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Etablie par le préfet de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, la liste ci-après donne les coordonnées des défenseurs syndicaux en région Occitanie.

Liste des défenseurs syndicaux Occitanie (arrêté du 5 mars 2018)

Dispositif d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical :
Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier, à compter du 1er août 2016, du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
Les formulaires Cerfa dédiés à ce dispositif sont désormais accessibles sur le site www.service-public.fr :
-  Formulaire de demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical
-  Formulaire de demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission
-  Formulaire de demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical
Ces formulaires doivent être complétés en ligne (PDF saisissables) par les bénéficiaires concernés, puis imprimés et adressés à l’Agence de Services et de paiement (ASP) chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies. Les notices accompagnant les formulaires listent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles transmettre la demande ainsi que l’ensemble des pièces justificatives à fournir.

Pour en savoir plus : site Internet du ministère du Travail

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics