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Les défenseurs syndicaux pour vous assister ou vous représenter aux prud’hommes.

| Publié le 20 décembre 2016 | Dernière mise à jour le 6 avril 2017
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La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé un statut de défenseur syndical en matière prud’homale.

Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Etablie par le préfet de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, la liste ci-jointe donne les coordonnées des défenseurs syndicaux en région Occitanie.

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