+ services en département
 

 

 

 

 
Accueil > Les unités départementales > Aude > Les conseillers du salarié du département de l’Aude

Les conseillers du salarié du département de l’Aude

| Publié le 21 janvier 2014 | Dernière mise à jour le 1er juin 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La liste des conseillers du salarié, habilités à assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel est fixée par arrêté préfectoral.

Ils assistent les salariés faisant l’objet d’un licenciement quelque soit le motif lorsque l’entreprise qui les emploie est dépourvue d’institution représentative du personnel.
Ils assistent également, dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, les salariés dans le cadre des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle du CDI.

 

Les conseillers du salarié n’appartiennent pas à l’entreprise concernée par le licenciement.

 

La liste est réalisée et validée par arrêté préfectoral.

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics