+ services en département
 

Accueil > Entreprises, emploi, économie > Entreprises > Le médiateur des entreprises en Occitanie

Le médiateur des entreprises en Occitanie

| Publié le 17 août 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public.

Une procédure gratuite et confidentielle

La procédure est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 75% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Pour saisir le Médiateur des entreprises (formulaire en ligne) : www.mediateur-des-entreprises.fr

Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l’objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler. Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 60 médiateurs, dont 44 présents en région (vos contacts ci-dessous).

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :

1. Clauses contractuelles déséquilibrées
2. Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
3. Non-respect d’un accord verbal
4. Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
5. Services ou marchandises non conformes
6. Vol ou détournement de propriété intellectuelle
7. Non-versement du CIR-CII

Contacts du Médiateur des entreprises en Occitanie

- Patrick Bodenan : patrick.bodenan@direccte.gouv.fr - Tél : 05 62 89 83 43
- Olivier Renne : olivier.renne@direccte.gouv.fr - Tél : 05 62 89 83 93
- Didier Tanyères : didier.tanyeres@direccte.gouv.fr- Tél : 04 30 63 63 65

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics