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Le Crédit d’Impôt Innovation - CII

| Publié le 29 septembre 2014
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C’est une extension du Crédit Impôt Recherche (CIR) : Article 244 quater B – II – k.

Les bénéficiaires sont des micro, petites et moyennes entreprises, au sens communautaire du terme (effectif inférieur à 250 personnes, CA annuel inférieur à 50 M€, ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€, non détenu par un grand groupe).

Documents à télécharger :

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