+ services en département


 



 
Accueil > Midi-Pyrénées > Concurrence et consommation > Concurrence > La régulation concurrentielle des marchés

La régulation concurrentielle des marchés

| Publié le 30 novembre 2011
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’objectif est de garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.

La DGCCRF agit par :

  • la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l’Autorité de la concurrence),
  • le contrôle des concentrations afin de garantir l’existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,
  • la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,
  • l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent,
  • la lutte contre les contrefaçons.

Toute l’information

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics