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La qualité de l’action de formation

| Publié le 6 décembre 2016 | Dernière mise à jour le 7 décembre 2016
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L’article L6316-1 du code du travail prévoit que les financeurs publics doivent s’assurer "de la capacité du prestataire [...] à dispenser une formation de qualité"

L’article L6316-1 indique que "Les [OPCA], les [OPACIF], l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’[AGEFIPH] s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation [...] à dispenser une formation de qualité."
Les articles R6316-1 et suivants sont venus préciser les modalités de ce contrôle a priori.

listes des critères

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

L’article R6316-1 précise que "Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L6352-3 à L. 6352-56, L6353-1, L6353-8 et L6353-9."

les modalités de contrôles par les financeurs

L’article R6316-2 indique que le contrôle se fait :

  1. Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation
  2. Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label, figurant dans les listes établies par le CNEFOP

Sur l’articulation de ces deux modalités de contrôles, le "Questions-réponses" publié par la DGEFP (au point n°5) précise que "La détention d’une certification qualité ou d’un label n’est pas une obligation. Lorsque le prestataire de formation ne possède ni une certification qualité ni un label, il devra apporter la preuve à chaque financeur concerné de sa capacité à respecter ces critères dans le cadre des démarches interne d’évaluation mises en place par ces organismes."

L’article R6316-2 prévoit également que les organismes financeurs établissent un catalogue de référence sur lequel figurent les prestataires de formation qui remplissent les critères de qualité. Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

En savoir plus :

Le "Questions-Réponses" publié par la DGEFP
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015
La page dédiée sur le site du CNEFOP

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