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La publicité : les restrictions

| Publié le 9 novembre 2016 | Dernière mise à jour le 30 décembre 2016
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La loi impose diverses restrictions à la publicité à laquelle peut recourir le prestataire de formation.

Le N° d’enregistrement de déclaration d’activité ne peut figurer dans votre publicité que sous la seule forme : « Déclaration d’activité enregistrée sous le N°… cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »

La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Il vous est interdit de mentionner sous quelque forme que ce soit, le caractère imputable des dépenses afférentes aux actions de formation sur l’obligation des employeurs de participer au financement de la formation professionnelle continue.

En savoir plus :

art. L 6352-12 et L 6352-13 du code du travail

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