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L’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes : entreprises de 50 à 250 salariés, c’est votre tour !

| Publié le 12 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 9 décembre 2019
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Rappel de vos obligations en matière d’égalité professionnelle

La "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel" impose désormais à votre entreprise de publier chaque année son Index de l’égalité professionnelle et instaure une obligation de résultat en matière d’égalité de salaires. Ces dispositions viennent renforcer les obligations de moyens prévues sur la négociation ou à défaut, sur la définition de plan d’action pour agir en faveur de l’égalité professionnelle dans les entreprises.

Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 1000 salariés depuis le 1er mars 2019, la publication de l’Index concerne les entreprises de plus de 250 salariés depuis le 1er septembre et concernera votre entreprise de plus de 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020.

L’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il vous permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les points sur lesquels agir quand les disparités sont injustifiées.

Etes- vous concernés ?
Vous êtes assujettis à cette obligation si :

-  vous êtes un employeur de droit privé : entreprise, association, syndicat
-  vous êtes un employeur de droit public lorsque vous employez du personnel dans des conditions de droit privé
-  vous êtes un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
-  vous faites partis de certains établissements publics administratifs qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé

Sont exclus : les collectivités territoriales et les établissement publics hospitaliers et universitaires

Pour votre entreprise, l’Index se calcule sur 100 points à partir de quatre indicateurs :

  1. l’écart de rémunération femmes-hommes,
  2. l’écart de taux d’augmentations individuelles femmes-hommes
  3. le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité/d’adoption,
  4. la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

En tant qu’entreprise vous devez calculer, publier et transmettre le résultat obtenu à l’Index à votre Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu’à l’administration du travail.

Les outils pour vous accompagner

  • Une vidéo de présentation des outils d’accompagnement pour les entreprises de 50 à 250 salariés : cliquez ici
  • Un simulateur de calcul de votre Index est disponible depuis le 5 novembre 2019 : cliquez ici pour accéder au simulateur.
     

    Attention : le simulateur/calculateur n’est accessible que par Google Chrome ou Mozilla Firefox.

     

    Un tableur excel de calcul de votre Index est également à votre disposition : cliquez ici pour l’ouvrir

  • Stage d’1/2 journée , classe virtuelle et MOOC sont maintenant disponibles ! Ces outils d’accompagnement sont gratuits et ouverts aux entreprises de 50 à 250 salariés. Cliquez ici pour retrouver toutes les informations et vous inscrire !
  • Prochainement une hotline sera bientôt mise en place avec un numéro unique et gratuit pour vous accompagner dans vos démarches !
  • Des réunions d’information (cliquez ici pour accéder à l’agenda prévisionnel) sont mises en place dans votre région ! En fonction de votre département rapprochez-vous de l’Unité Départementale pour vous y inscrire

Documents d’information sur l’Index de l’égalité professionnelle

  • Une brochure d’information sur l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes à destination des entreprises de 50 à 250 salariés (cliquez ici) Elle est là pour faciliter votre démarche et vous aider à publier votre Index en matière d’égalité salariale. Elle présente de manière synthétique et concrète les 4 indicateurs de calcul de l’Index, les outils pratiques, les interlocuteurs à disposition des entreprises et les liens utiles.
  • Une plaquette d’information récapitulative à destination des entreprises de 50 salariés à plus de 1000 salariés, avec les 4 ou 5 indicateurs selon l’effectif de votre entreprise , les démarches pour le calcul, un rappel de vos obligations en matière d’égalité professionnelle et les liens/contacts utiles dans votre région. Cliquez ici

Pour plus d’informations sur l’Index, sa présentation, retrouvez les questions/réponses sur les modalités de calcul de l’Index, les effectifs sur : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite

Une question et toujours pas de réponse ?

Le référent égalité professionnelle de votre département vous accompagne.
Consultez la liste des référents par département ici.

Documents à télécharger :

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