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Jeunes travailleurs, jeunes en formation de 15 à 18 ans : les travaux interdits et réglementés

| Publié le 29 septembre 2014 | Dernière mise à jour le 9 juillet 2015
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Ce qui change depuis le 2 mai 2015

La règlementation du travail des jeunes de moins de 18 ans est modifiée à la suite de l’entrée en application des décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 .
Le premier décret simplifie pour les employeurs la procédure de dérogation aux travaux interdits concernant les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle. Le régime d’autorisation par l’inspecteur du travail est remplacé par une simple déclaration. Ce décret précise en contrepartie les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux.
Le second décret, permet une dérogation de droit pour les « travaux temporaires en hauteur » et le recours à l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail sous certaines conditions

La nouvelle procédure

Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 met fin à la procédure d’autorisation de dérogation par l’inspecteur du travail et instaure le régime de la déclaration auprès de l’inspecteur du travail

• Avant d’affecter un jeune à ces travaux, l’employeur et le chef d’établissement doivent faire une déclaration de dérogation à l’inspection du travail.
Cette déclaration peut être adressée par tout moyen conférant une date certaine à l’envoi.
Elle est valable 3 ans. Elle doit être renouvelée.
Elle doit préciser :
• le secteur d’activité concerné,
• la formation professionnelle assurée au jeune,
• les différents lieux de formation connus,
• les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation,
• la qualité ou la fonction des personnes responsables du jeune pendant l’exécution des travaux.

À savoir : les autorisations de dérogation données par l’inspection du travail avant le 2 mai 2015 restent valables jusqu’à leur expiration.

• L’employeur ou le chef d’établissement qui déclare déroger tient à disposition de l’inspecteur du travail, à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :

  • Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
  • A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
  • A l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux ;
  • A l’information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
  • Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause
En savoir plus :

Sur le site : http://www.travailler-mieux.gouv.fr

Références

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