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Guides juridiques Assistants maternels

| Publié le 15 février 2016 | Dernière mise à jour le 3 février 2017
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Un travail partenarial sur la Haute-Garonne entre les acteurs publics (Unité Départementale, CAF, Relais d’assistants maternels) et privés (Organisations syndicales et patronales) a conduit à proposer aux employeurs et à leurs salariés assistants maternels des guides informatifs et des modèles de contrat de travail pour mieux sécuriser leurs relations contractuelles.

Ces documents sont conçus comme une aide à la contractualisation.

Ils n’ont aucun caractère obligatoire mais sont représentatifs des règles juridiques applicables à la profession du point de vue de la DIRECCTE. En cas de litige, les signataires du contrat de travail restent seuls responsables de leur engagement réciproque face à l’instance compétente de résolution qui est le Conseil de prud’hommes.

Avant de consulter les documents mis en ligne, nous vous invitons à prendre connaissance de l’avertissement ci-dessous qui rappelle les points modifiés suite à l’évolution de la jurisprudence ou améliorés par rapport aux anciennes versions :

 
Avertissement - mise à jour du 26 janvier 2016
 

1 - Règles juridiques concernant l’accueil régulier en année complète avec un CDI

 
Guide année complète
 

2 - Règles juridiques concernant l’accueil régulier en année incomplète avec un CDI

 
Guide année incomplète
 

3 - Règles juridiques concernant l’accueil régulier en cas de remplacement de l’assistant maternel avec un CDD

 
Guide CDD
 
 

Vous pouvez également prendre connaissance des réponses apportées aux principales questions soulevées par les usagers à travers la Foire aux Questions (FAQ) :

 
 
Foire aux questions
 
 

Un panorama de la relation contractuelle employeur particulier et assistants maternels a été présenté lors de réunions publiques auxquelles ont participé près de 800 assistants maternels. Ce support est en téléchargement sur le lien suivant :

 
ASMAT Présentation territoires
 
 

Des fiches pratiques sont proposées pour vous aider dans la gestion pratique du contrat de travail selon le type de contrat de travail conclu (CDI année complète, CDI année incomplète, CDD) :

Identifier les sources juridiques qui régissent le contrat de travail de l’assistant maternel

 
Fiche sources juridiques
 

Calculer le salaire de l’assistant maternel

 
Fiche mensualisation
 

L’accueil en année incomplète : de l’embauche à la rupture du contrat de travail

 
Fiche année incomplète
 

Régulariser le salaire de l’assistant maternel lors de la rupture du CDI en année incomplète

 
Fiche régularisation
 

Le contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent

 
Fiche contrat de travail à durée déterminée
 

L’accueil en année complète : de l’embauche à la rupture du contrat

 
Fiche année complète
 
 

Cinq fiches relatives aux congés payés vous sont proposées :

Synthèse des règles applicables en matière de congés payés

 
Fiche 1/5 synthèse congés payés
 

Calculer le nombre de congés payés acquis selon les règles d’équivalence

 
Fiche 2/5 règle équivalence
 

Règles de paiement de l’indemnité de congés payés acquis

 
Fiche 3/5 règles de paiement ICP
 

Calculer l’indemnité de congés payés acquis au cours du contrat de travail

 
Fiche 4/5 calcul ICP
 

Calculer l’indemnité compensatrice de congés payés acquis à la rupture du contrat

 
Fiche 5/5 calcul ICCP
 

Cerner les spécificités du contrat de travail d’un assistant maternel travaillant en Maison d’Assistants Maternels

 
Fiche MAM
 
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