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Guides juridiques Assistants maternels

| Publié le 13 novembre 2017
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Règles juridiques et modèles de contrats de travail concernant les parents employeurs et les assistants maternels

Un travail partenarial sur la Haute-Garonne entre les acteurs publics (Unité Départementale, CAF, Relais d’assistants maternels) et privés (Organisations syndicales et patronales) a conduit à proposer aux employeurs et à leurs salariés assistants maternels des guides informatifs et des modèles de contrat de travail pour mieux sécuriser leurs relations contractuelles.

Ces documents sont conçus comme une aide à la contractualisation.

Ils n’ont aucun caractère obligatoire mais sont représentatifs des règles juridiques applicables à la profession du point de vue de la DIRECCTE. En cas de litige, les signataires du contrat de travail restent seuls responsables de leur engagement réciproque face à l’instance compétente de résolution qui est le Conseil de prud’hommes.

Avant de consulter les documents mis en ligne, nous vous invitons à prendre connaissance de l’avertissement ci-dessous qui rappelle les points modifiés suite à l’évolution de la jurisprudence ou améliorés par rapport aux anciennes versions :

 
Avertissement - mise à jour de novembre 2017
 

1 - Règles juridiques concernant l’accueil régulier en année complète avec un CDI :

 
Guide année complète
 

2 - Règles juridiques concernant l’accueil régulier en année incomplète avec un CDI :

 
Guide année incomplète
 

3 - Règles juridiques concernant l’accueil régulier en cas de remplacement de l’assistant maternel avec un CDD :

 
Guide CDD
 
 

Vous pouvez également prendre connaissance des réponses apportées aux principales questions soulevées par les usagers à travers la Foire aux Questions (FAQ) :

 
 
Foire aux questions
 
 

Un panorama de la relation contractuelle employeur particulier et assistants maternels a été présenté lors de réunions publiques auxquelles ont participé près de 800 assistants maternels. Ce support est en téléchargement sur le lien suivant :

 
ASMAT Présentation territoires
 
 

Des fiches pratiques sont proposées pour vous aider dans la gestion pratique du contrat de travail selon le type de contrat de travail conclu (CDI année complète, CDI année incomplète, CDD) :

Identifier les sources juridiques qui régissent le contrat de travail de l’assistant maternel :

 
Fiche sources juridiques
 

Calculer le salaire de l’assistant maternel :

 
Fiche mensualisation
 

L’accueil en année incomplète : de l’embauche à la rupture du contrat de travail :

 
Fiche année incomplète
 

Régulariser le salaire de l’assistant maternel lors de la rupture du CDI en année incomplète :

 
Fiche régularisation
 

Le contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent :

 
Fiche contrat de travail à durée déterminée
 

L’accueil en année complète : de l’embauche à la rupture du contrat :

 
Fiche année complète
 

La maternité :

 
Fiche maternité
 
 

Cinq fiches relatives aux congés payés vous sont proposées :

Synthèse des règles applicables en matière de congés payés :

 
Fiche 1/5 synthèse congés payés
 

Calculer le nombre de congés payés acquis selon les règles d’équivalence :

 
Fiche 2/5 règle équivalence
 

Règles de paiement de l’indemnité de congés payés acquis :

 
Fiche 3/5 règles de paiement ICP
 

Calculer l’indemnité de congés payés acquis au cours du contrat de travail :

 
Fiche 4/5 calcul ICP
 

Calculer l’indemnité compensatrice de congés payés acquis à la rupture du contrat :

 
Fiche 5/5 calcul ICCP
 

Cerner les spécificités du contrat de travail d’un assistant maternel travaillant en Maison d’Assistants Maternels :

 
Fiche MAM
 
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