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Fermeture au public des commerces de vente de meuble au détail du département de la Haute-Garonne

| Publié le 25 juillet 2019
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Arrêté réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meuble au détail du département de la Haute-Garonne

Cet arrêté a été mis en place suite à la réunion en date du 11 juin 2019 entre les partenaires sociaux de la profession de l’ameublement présents, au cours de laquelle il a été décidé de modifier l’arrêté préfectoral de fermeture des commerces de vente de meubles au détail le dimanche du 26/03/21966 afin de permettre aux commerces de l’ameublement d’ouvrir les dimanches prévus par l’accord départemental annuel, dit CDC, sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés.

L’objectif étant de sécuriser le principe de fermeture des commerces de l’ameublement le dimanche tout en le conciliant avec l’accord CDC autorisant les commerces de détail à ouvrir certains dimanche dans l’année.

Documents à télécharger :

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