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Déposer un accord collectif de travail

| Publié le 5 octobre 2011 | Dernière mise à jour le 13 mai 2015
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Depuis le 1er juin 2006, une nouvelle procédure de dépôt s’applique : un seul exemplaire papier et un exemplaire en version électronique doivent être déposés auprès de l’unité territoriale (UT) du lieu de conclusion.

Une version papier et un envoi électronique

 

Depuis le 1er juin 2006 : seulement deux exemplaires à fournir au lieu de cinq auparavant). Un original (version papier) de l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place.

 

Une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique peut être :

- soit envoyée par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante :

Les adresses électroniques des UT

- soit transmise avec l’original enregistré sur Cédérom.

Formulaire Cerfa n° 13092*02

En savoir plus :

La loi du 4 mai 2004 a modifié en profondeur les règles du jeu de la négociation collective dans l’objectif de donner un nouvel élan au dialogue social et davantage de légitimité aux accords avec le principe majoritaire.

 

La négociation collective est organisée au niveau des branches professionnelles et produit des conventions et accords collectifs de travail le plus souvent au niveau national. Elle est également très vivante dans les entreprises et établissements.

 

La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.
Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur.

Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté.

 

La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.

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