Direccte Occitanie
+ services en département
 
 

Accueil > Concurrence et consommation > Concurrence > Délais de paiement non respectés ? Informez-en la Direccte !

Délais de paiement non respectés ? Informez-en la Direccte !

| Publié le 6 avril 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Malgré les difficultés financières que la crise sanitaire actuelle génère pour de nombreuses entreprises de différents secteurs, les dispositions du code de commerce qui plafonnent les délais de paiement interprofessionnels demeurent applicables.

Afin de répondre à l’urgence de la situation, le ministre de l’Économie et des Finances et le gouverneur de la Banque de France ont décidé la mise en place le 23 mars d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises. Le médiateur des entreprises anime ce comité dont le rôle principal est de désamorcer les tentations de cessation ou de retard de paiement, en recherchant une solution à l’amiable à toutes les situations portées à la connaissance du comité de crise.

Par ailleurs, le ministre a rappelé l’absence d’aide de la part de l’Etat aux entreprises peu vertueuses en matière de délais de paiement.

A la Direccte, le Pôle C est compétent pour enquêter, constater et sanctionner les pratiques qui ne respectent pas ces dispositions.

Vous pouvez saisir le Pôle C à l’adresse oc.polec@direccte.gouv.fr en précisant les éléments suivants :

- Votre nom et siret ;
- Nom et siret du (des) client(s) ;
- Secteur d’activité ;
- Description de la (des) pratique(s) ;
- Familles de produits concernées ;
- Impacts des comportements signalés ;
- Tout élément permettant d’apprécier votre situation, du fait de la crise sanitaire actuelle ou plus largement de manière structurelle (par exemple, fermeture de vos établissements de vente au public pendant la crise sanitaire, vous intervenez sur un secteur d’activité vital, tel que les produits alimentaires, les produits d’hygiène, les gels hydro-alcooliques, etc.)
- Le nom d’un contact au sein de votre entreprise, ainsi que ses coordonnées (courriel et téléphone).

Le comité de crise entend privilégier le dialogue avec les entreprises identifiées et fera son possible pour qu’une solution équilibrée soit trouvée.

En parallèle, vous êtes donc invité à saisir le médiateur des entreprises pour une résolution d’urgence des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte). Le médiateur du crédit aux entreprises peut également être saisi.
www.mediateur-des-entreprises.fr
https://mediateur-credit.banque-france.fr/

--

Webmestre |