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Déclarer son activité de prestataire de formation par l’apprentissage

| Publié le 7 février 2020 | Dernière mise à jour le 27 mars 2020
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De la même manière que pour la formation continue, le Code du travail prévoit la déclaration d’activité des prestataires de formation par l’apprentissage.

Un organisme de formation professionnelle déjà enregistré souhaitant former par apprentissage doit :

  • se déclarer auprès de l’administration (DIRECCTE) [1]
  • faire état dans ses statuts de son activité de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail

Cet enregistrement apparaitra sur la Liste Publique des Organismes de Formation accessible aux financeurs de l’apprentissage (OPCO).

Il est interdit de donner le nom de CFA à un organisme :
  • dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative ;
  • dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.

Le non-respect de ces deux obligations est puni d’une amende de 4 500 euros. [2]

Cette sanction ne s’applique pas aux CFA existants à la date du 6 septembre 2018 (cf. ci-dessous)

Les CFA existants à la date de parution de la loi du 6 septembre 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec l’obligation de déclaration comme prestataire de formation.

Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration d’activité.

Concernant les nouveaux prestataires de formation et d’apprentissage, la déclaration d’activité est adressée par le prestataire de formation au Préfet de région compétent (DIRECCTE) accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
  2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
  3. Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
  4. Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
  5. Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation. La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L’organisme dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

Dispositions applicables à l’entreprise disposant d’un centre de formation d’apprentis : Le centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné dépose une déclaration d’activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants.

En savoir plus :

Contrat d’apprentissage et Code UAI (Unité Administrative Immatriculée)
Un nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation par apprentissage doit solliciter un code UAI auprès des services de l’Éducation nationale. Ce numéro est nécessaire à l’enregistrement des contrats d’apprentissage.
(Voir page dédiée sur notre site internet)

Notes

[1article R6351-8-1 du Code du travail : "Lorsque l’organisme de formation titulaire d’un numéro d’enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s’applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l’article R. 6351-5."

[2Art. L6231-6 du Code du travail : "Il est interdit de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un organisme dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage. Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d’amende."

Documents à télécharger :

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