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Déclaration d’activité d’un prestataire de formation

| Publié le 25 novembre 2016 | Dernière mise à jour le 1er février 2017
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Vous souhaitez obtenir un enregistrement en vue de dispenser des actions de formation professionnelle continue dans le cadre de la sixième partie du code du travail.

Vous devez déposer auprès du Préfet de région compétent (service régional de contrôle de la formation et titres professionnels de la DIRECCTE), une déclaration d’activité, dès la conclusion d’une première convention ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L6351-1 du code du travail).

Ne sont pas concernés par cette déclaration, les personnes physiques ou morales :

  • qui souhaitent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés ;
  • qui réalisent des prestations d’enseignement dans le cadre d’un cursus de formation initiale (public d’étudiants, de scolaires et d’apprentis), du soutien scolaire ;
  • qui réalisent des prestations qui peuvent être considérées comme des actions d’information, de conseil de loisirs, de coaching, de bien-être ou de thérapie.

Pièces à joindre obligatoirement à votre dossier de déclaration d’activité

Le dossier doit-être déposé dans les 90 jours à compter de la date de signature de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (article R6351-1 du code du travail).

  • Le bulletin de déclaration d’activité complété, daté, signé (cerfa n° 10782*04 - notice explicative)
  • L’original du bulletin numéro 3 du casier judiciaire du responsable juridique de la structure (Président, gérant ou co-gérants, travailleur indépendant, commerçant, artisan...) datant de moins de 3 mois ; demande à faire sur le site du CJN
  • Le document relatif à votre statut juridique
    • Un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce datant de moins de 3 mois ; voir sur le site www.service-public.fr,
    • ou certificat d’inscription lorsque l’entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers,
    • ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l’INSEE
  • La première convention ou le premier contrat de formation professionnelle signés depuis moins de 3 mois, conformes aux articles L6353-1 et L 6353-2 ou L 6353-3 à L6353-7 du code du travail, avec indication du co-contractant
    • La convention est signée entre vous (organisme de formation) et une personne morale (entreprises, services de l’Etat, collectivités, travailleur indépendant…) cliente. Elle doit obligatoirement comporter certaines mentions.
    • Le contrat de formation est signé entre vous (organisme de formation) et un particulier qui engage une formation à titre individuel et à ses frais ; il doit obligatoirement prévoir un délai de rétractation d’au moins 10 jours, pendant lequel aucune somme ne peut être réclamée au stagiaire ; à l’issue de ce délai, jusqu’à 30% du coût total de la prestation peut-être réclamé au stagiaire ; le solde fait l’objet d’un paiement échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation,
    • Téléchargez les modèles de convention ou contrat de formation professionnelle
  • Le programme détaillé de la formation en lien avec la convention ou le contrat signé ; il doit impérativement préciser le contenu pédagogique pour chacune des journées de formation, mentionner le but professionnel visé, les prérequis nécessaires pour suivre la formation, les objectifs pédagogiques à atteindre, le public destinataire avec les fonctions professionnelles de chaque stagiaire et les modalités de contrôle des connaissances
    • Pour les formations à distance, le programme doit également comporter le détail des séquences d’apprentissage, la nature des travaux demandés aux stagiaires et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences, les moyens d’organisation, d’assistance pédagogique et technique.
    • Téléchargez la notice explicative du programme
  • La liste des formateurs qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, ainsi que la copie des CV de chacun des formateurs désignés dans la convention ; mentionnez le lien contractuel qui les rattache à l’organisme (CDI, CDD, Prestation de service…).

Ces documents doivent être adressés

Pour les départements de l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne

Direccte Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Ouest
5 Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse Cedex 6
Accueil téléphonique : 05 62 89 83 63 le matin de 08h30 à 12h00

Pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales

Direccte Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Est
615, Bd d’Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2
Accueil téléphonique : 04 30 63 06 37 le matin de 08h30 à 12h00
Dans le cadre de l’instruction, même si votre dossier est complet, l’administration peut vous demander des pièces ou informations complémentaires, en application de l’article R 6361-5 du code du travail.
Après analyse de votre demande, un refus d’enregistrement peut éventuellement vous être notifié.
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