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Créer, transmettre ou reprendre une entreprise

| Publié le 25 mars 2014 | Dernière mise à jour le 27 juillet 2015
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Le dispositif NACRE

NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d’Entreprise) permet à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion durable dans l’emploi de créer ou reprendre une entreprise en bénéficiant d’un accompagnement dans la durée.
Il comprend :

  • un appui technique destiné à aider le créateur ou le repreneur d’entreprise à finaliser son projet et démarrer son activité,
  • un prêt à taux zéro conditionné par l’obtention d’un prêt bancaire complémentaire
  • un suivi pendant 3 ans du développement de l’entreprise.

Il donne lieu à la signature d’un contrat entre le créateur ou le repreneur d’entreprise et un organisme d’accompagnement (opérateur) conventionné par l’État.

Pour qui ?

 

Le Nacre est ouvert aux :

  • demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
  • demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou du complément de libre choix d’activité (CLCA),
  • jeunes de 18 à 25 ans,
  • jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés Cotorep,
  • personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
  • personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),
  • salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Document à télécharger :

En savoir plus :

L’EIRL

Risquer de tout perdre inquiète plus de 70% des porteurs de projets qui craignent d’engager leur patrimoine personnel au moment de la création de leur entreprise*. Depuis le 1er janvier 2011, le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) permet d’entreprendre sans prendre tous les risques.
L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :

  • de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,
  • sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.
     

    Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.
    Grâce à ce nouveau régime :

  • l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille,
  • l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.
     

    En savoir plus :

  • Sur http://www.eirl.fr/
     

    Document à télécharger :

  • L’EIRL en 10 points

AUTO-ENTREPRENEUR

Pour savoir comment bénéficier du dispositif auto-entrepreneur, consulter le portail officiel des auto-entrepreneurs.

VOS FORMALITES EN LIGNE

« Guichet Entreprises » : Le guichet unique de la création d’entreprise qui permet à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne et d’accomplir de manière dématérialisée les procédures et formalités nécessaires à l’exercice de leur activité.

Documents à télécharger :

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