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Créateurs d’entreprises artisanales : suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation

| Publié le 4 juin 2019
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Une disposition de la loi PACTE, publiée le 23 mai 2019.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ayant été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, la disposition prévue à l’article 4 qui supprime l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation pour les créateurs d’entreprise artisanale (SPI) entre en vigueur à compter du 24 mai 2019.

Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif : la suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale. Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.

En savoir plus :

Les mesures du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) pour simplifier la vie des créateurs d’entreprises : https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-mesures-simplification-creation-entreprise

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