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Covid-19 et garde d’enfants

| Publié le 20 avril 2020 | Dernière mise à jour le 17 juillet 2020
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Un modèle de contrat à durée déterminée pour l’emploi d’assistant(e)s maternel(le)s, et une foire aux questions

Suite à la fermeture des établissements d’accueil du jeune enfant à compter du 16 mars 2020, les professionnels du secteur sanitaire et médico-social se sont trouvés confrontés à la nécessité de faire garder leurs enfants pour pouvoir continuer d’aller travailler. Dans le cadre des mesures annoncées par le président de la République le 12 mars 2020, des solutions d’accueil ont pu être proposées par leur employeur ou les services préfectoraux, mais ils peuvent également recourir à un(e) assistant(e) maternel(le).

Afin de répondre à la demande des parents d’avoir un contrat de travail à durée déterminée juridiquement sécurisé, et en lien avec la CAF, l’UD de la Haute-Garonne a élaboré un modèle de contrat à durée déterminée ad hoc.

L’enjeu était de répondre aux contraintes liées à la crise sanitaire, tout en respectant la réglementation en matière de contrats de travail à durée déterminée. En effet, les employeurs d’assistant(e)s maternel(le)s ne sont pas visés par l’article D.1242-1 du code du travail ; le contrat à durée déterminée occasionnel tel qu’il est prévu par la convention collective nationale des assistants maternels, n’est donc pas légal.

Modèle de contrat

Un modèle de contrat à durée déterminée à terme imprécis, adapté à la situation de crise exceptionnelle, a donc été rédigé. Il indique dans son objet : « Il a pour objet de permettre la garde des enfants des personnels du secteur sanitaire et médico-social durant toute la crise sanitaire due au coronavirus COVID 19 », ce qui permet aux parties au contrat de se situer clairement dans ce contexte très exceptionnel.
A été supprimé du contrat tout ce qui peut sembler sans objet et notamment les congés payés qui ne seront pas pris mais payés en fin de période.
Comme pour tout contrat à durée déterminée à terme incertain, il prévoit une durée minimale du contrat.
Le contrat prend fin lorsque qu’il est mis un terme à l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de contrat a été validé par la direction générale du travail.

Foire aux questions Covid19

Retrouvez de multiples réponses à vos questions dans ce document, à consulter en suivant ce lien

Documents à télécharger :

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