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Conventions collectives

L’Application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise

Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier : son champ d’application et se reporter, éventuellement, au code APE de l’entreprise, l’existence d’une obligation pour l’entreprise d’appliquer les dispositions conventionnelles. A savoir : un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le (...)
Conventions collectives - 1er décembre 2011
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