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Reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

| Publié le 26 avril 2019
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Les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples à travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées. Cet engagement syndical ne doit pas être un frein à la reconnaissance de ces compétences et à l’accès à une qualification.

Or, la valorisation de cette expérience ne s’inscrit pas pleinement dans le dispositif de droit commun de reconnaissances des qualifications professionnelles.

Le Ministère du travail a élaboré en concertation étroite avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national une reconnaissance de ces compétences au travers d’une certification, prévue par l’article L. 6112-4 du code du travail (introduite par l’article 5 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi). Cette certification vise à renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Les bénéficiaires de cette nouvelle certification individuelle pourront s’en prévaloir comme une véritable valeur ajoutée dans leur parcours professionnel, le cas échéant via l’accès à une nouvelle qualification.

À cette fin, des travaux de recensement des activités et d’écriture des compétences associées, leur traduction dans un référentiel de certification ainsi que les modalités d’évaluation ont été conduits par la DGEFP en lien avec les organisations syndicales de salariés. Ces travaux ont permis d’aboutir à la formalisation de six domaines de compétences transférables, rassemblés dans une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail (ex-inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle).

  • CCP « Encadrement et animation d’équipe » ;
  • CCP « Gestion et traitement de l’information » ;
  • CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
  • CCP « Mise en oeuvre d’un service de médiation sociale » ;
  • CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
  • CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».

Chacun de ces domaines présente au moins une équivalence avec un bloc de compétences d’un titre professionnel délivré par le ministère du travail ; ce qui permettra par la suite aux personnes de poursuivre un parcours professionnel débouchant sur une formation certifiante facilitant ainsi leur promotion ou réinsertion professionnelle.

Peuvent se présenter aux sessions d’examen en vue de l’obtention d’un ou plusieurs CCP les personnes justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle qu’en soit sa durée.

L’organisation des sessions d’examen seront assurées par l’Afpa, dans le cadre de ses missions nationales de service public, dans les centres agréés auprès de la DIRECCTE. Les centres de l’Afpa mettront par ailleurs en œuvre des modalités d’accompagnement pour aider les candidats à rédiger leur dossier professionnel, afin d’exposer les compétences acquises lors du mandat et démontrer leur capacité à les transférer vers les compétences du métier visé.

Les actions d’accompagnement étant assimilables à des actions de formation, celles-ci permettront aux candidats de bénéficier d’un droit à autorisation d’absence. Pour autant, une disposition réglementaire autorisant la mobilisation d’un congé formation dans le cadre de cet accompagnement est actuellement en cours de rédaction, afin de faciliter l’accès au dispositif.

Par ailleurs, le déploiement de cette certification ne sera possible que si des membres de jury des organisations syndicales représentatives se font habiliter auprès de la DIRECCTE.

En région Occitanie, ce nouveau dispositif sera complémentaire à l’action de VAE militante.

L’Afpa Occitanie est chargée de l’information, l’accompagnement des candidats et l’organisation des sessions d’examen de cette certification. Des sessions d’accompagnement seront proposées dès Avril 2019 sur les sites de l’Afpa de Balma (31) et Béziers (34).

Pour plus d’informations, il convient de contacter Mme PIERRE-RAS, responsable régional Afpa du déploiement de cette certification. (veronique.pierre-ras@afpa.fr )

En savoir plus :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site internet du Ministère du travail.

Documents à télécharger :

  •  Guide de la certification telecharger (PDF / 2.4 Mo) / Guide de la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux (©Ministère du Travail, janvier 2019)

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