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Bilan de l’activité du Service régional de contrôle de la formation professionnelle pour l’année 2019

| Publié le 20 juillet 2020
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La DIRECCTE Occitanie par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle et titres professionnels a pour mission le contrôle de l’utilisation conforme des fonds de la formation publics et mutualisés tant par les entreprises que par les organismes de formation professionnelle (OF).

Au sein du Pôle Entreprises Emploi Économie, le Service régional de contrôle de la formation concourt à la lutte contre la fraude aux fonds de la formation professionnelle (FP), de la taxe d’apprentissage et du FSE-IEJ ; il participe ainsi à la fiabilité et l’amélioration de la qualité des formations pour le bénéfice des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi.

Les demandes d’enregistrement en qualité de prestataire de formation professionnelle

En 2019, on note une légère hausse de 6% des demandes d’enregistrement déposées : 1 751 pour 1 646 en 2018. 270 décisions de refus d’enregistrement auront été prononcées en 2019 dont 268 sur des demandes déposées en 2019 soit plus de 15.3 % des demandes de 2019. Ce nombre de refus est en très forte augmentation par rapport à 2018 (+37%).

De manière constante, la plupart des refus proviennent de dossiers de personnes ne donnant pas suite à des relances pour des pièces manquantes ou des demandes de précisions sur l‘objectif professionnel des prestations vendues (40%).
Les refus pour des prestations de bien être sont en progression par rapport à 2018.

On constate par ailleurs que la confusion demeure entre les prestations de conseil/coaching/formation, en dehors de tout parcours pédagogique structuré.

Le contrôle des éléments de la déclaration d’activité

A de nombreuses reprises le service a pu constater que la convention ou le contrat de formation fourni avec la demande de déclaration d’activité (D.A.) faisait état d’une formation qui n’avait pas été réalisée. Le service demeure vigilant afin de refuser systématiquement les demandes de déclaration d’activité non fondées ou de complaisances.

La gestion du fichier public des organismes actifs de formation

Le SRC assure la gestion quotidienne du fichier des prestataires de formation ce qui permet au public et aux financeurs de disposer d’une information fiable sur leur activité et leur implantation.

Chaque année, les organismes de formation rendent compte de leur activité en adressant un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DIRECCTE. L’exploitation des BPF permet notamment l’élaboration d’une analyse de l’offre de formation professionnelle continue en Occitanie par le CARIF OREF Occitanie.

Au titre du BPF pour l’année 2018, 1 079 caducités (retrait de numéro de D.A) ont été prononcées en 2019 soit une augmentation de +46% par rapport à 2017 (736 en 2017). Cela représente près de 12% des 9 116 OF assujettis à l’envoi du BPF pour l’année d’activité 2018.

Le contrôle administratif et financier des prestataires de formation

Parmi les 120 contrôles clôturés des fonds de la formation professionnelle, 25 auront donné lieu à des redressements pour un montant total de 650 000 € pour non réalisation d’actions de formation et/ou dépenses non conformes à la destination des fonds de la formation professionnelle.

La plupart des dysfonctionnements constatés chez les prestataires de formation l’a été sur les dispositifs de formation du CPF et des contrats de professionnalisation.

Suite à ces redressements, le montant remboursé directement aux financeurs publics de la formation, essentiellement les OPCO, s’est élevé à 418 000 €. À défaut de remboursement direct, le redressement est opéré via le Trésor Public.

En matière de publicité, une action de contrôle a plus particulièrement porté sur le contenu des sites internet et autres moyens de communication. Il a été constaté que des organismes faisaient références à des formations dénommées « certifiantes » alors que ces structures ne disposaient d’aucune habilitation ou agrément pour les délivrer au sens du nouvel article L6313-7 du code du travail. D’autres organismes donnaient des informations erronées sur l’obtention des financements publics ou faisaient figurer des logos d’organismes publics ou d’OPCO sans leur autorisation.

Le contrôle des entreprises

Les formations internes dispensées par les entreprises : Aux termes de l’article L 6325-2 du code du travail, la formation des salariés en contrat de professionnalisation, sous la forme d’enseignements généraux, professionnels et technologiques, peut être dispensée par l’entreprise elle-même « lorsqu’elle dispose d’un service de formation ».

Or, il est régulièrement constaté que l’entreprise ou le groupement d’employeurs ne dispose pas d’un service interne de formation dédié, doté de moyens propres suffisants tant sur le plan humain que matériel. Dès lors, l’existence d’un service de formation conforme aux exigences du code du travail permettant de réaliser la formation interne de salariés en contrat de professionnalisation n’est pas établie. Pour ces motifs, ni l’objet du contrat de professionnalisation, ni les conditions de réalisation de la formation attachée à ce contrat, ne répondent aux exigences du code du travail.

Contrôle de la Taxe d’apprentissage et de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
280 entreprises de plus de 250 salariés ayant leur siège social en Occitanie sont assujetties à la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). En 2019, 19 contrôles du montant de la CSA versée par les entreprises ont été engagés.
On note des anomalies récurrentes sur le calcul de l’effectif moyen des alternants, ce qui a un impact sur le taux d’alternant réellement présent au sein des entreprises et donc sur le montant de la con-tribution reversée aux CFA.
Ainsi, les contrôles clôturés en 2019 ont donné lieu à des redressements d’un montant 154 211 € pour insuffisance de participation.

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