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Bilan de l’activité du Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle pour l’année 2018

| Publié le 22 août 2019
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La DIRECCTE Occitanie par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle et titres professionnels a pour mission le contrôle de l’utilisation conforme des fonds de la formation publics et mutualisés tant par les entreprises que par les organismes de formation professionnelle (OF).

Au sein du Pôle Entreprises, Emploi et Économie, le service régional de contrôle de la formation concourt à la lutte contre la fraude aux fonds de la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et du FSE-IEJ.

Il participe ainsi à la fiabilité et l’amélioration de la qualité des formations pour le bénéfice des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi.

La Gestion du fichier des prestataires de formation professionnelle continue

On constate pour la première fois depuis près de 10 ans une légère baisse du nombre de prestataires de formation professionnelle : 9 162. Ce qui s’explique pour partie par la stabilité du nombre de demandes d’enregistrement, un taux de refus d’enregistrement constant et un nombre accru de retrait du numéro d’enregistrement suite à la cessation et la caducité des OF (+29% par rapport à 2017).

Les refus pour des objectifs d’actions de développement personnel ou de bien être sont en progression par rapport à 2017. On constate par ailleurs que la confusion demeure entre les prestations de conseil/coaching/formation, en dehors de tout parcours pédagogique structuré.

A de nombreuses reprises le service a pu constater que la convention, ou le contrat de formation, fourni avec la demande de déclaration d’activité décrivait une formation qui n’avait pas été réalisée. De même, quand la convention ou le contrat prévoyait une formation à une date ultérieure à la demande, des constats effectués sur place ont montré l’absence de réalisation de cette formation. Le service reste vigilant afin de refuser systématiquement les demandes de déclaration d’activité ayant l’objet de constats de non-réalisation.

S’agissant du nombre important de retrait de numéro d’enregistrement, il confirme le fait que nombre de prestataires enregistrés développe de manière très accessoire et non suivi leur activité de vente de formation. Seuls 24 % des prestataires enregistrés ont en effet pour activité principale la formation continue d’adultes. Ce turn over constant du fichier des 9 500 OF nécessite une gestion rigoureuse et soutenue des services régionaux de la Direccte, au détriment des actions de contrôle du SRC.

Bilan de l’activité de contrôle

128 contrôles engagés en 2017 et 2018 auront été clôturés en 2018 et auront donné lieu à des redressements pour un montant de 1 322 395 € pour non réalisation d’actions de formation et/ou dépenses non conformes à la destination des fonds de la formation professionnelle ou de la taxe d’apprentissage.

Le montant remboursé directement aux financeurs publics de la formation, essentiellement les OPCA, s’élève à 418 000,00 €. À défaut de remboursement direct, le redressement est opéré via leTrésor Public.

Plusieurs organismes de formation se sont vu retirer leur numéro de déclaration d’activité pour des prestations hors champ de la Formation professionnelle continue : développement personnel, pratiques non conventions à vocation thérapeutique (PNCVT), conseil…

Les autres contrôles ont donné lieu à des rappels à la loi en matière de règlementation des prestataires, avec la nécessité de régularisation sous un délai d’un mois (convention, contrat, règlement intérieur, information des stagiaires…).

En savoir plus :

L’intégralité du bilan 2018 est joint à cet article.

Documents à télécharger :

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