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Autorisation pour participation de mineur de moins de 16 ans à un spectacle vivant

| Publié le 14 février 2019
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Réglementation en place et documents officiels

L’emploi d’enfants mineurs est commun dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Dans le cadre de la protection de l’enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus.

Le code du travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il est libéré de l’obligation scolaire. Une possibilité de dérogation est prévue par la loi sous réserve d’une autorisation préfectorale délivrée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale après avis de la Commission Départementale des Enfants du Spectacle.

Les documents suivants concernent la Commission Départementale des Enfants du Spectacle de l’Hérault uniquement :

- Notice sur la commission départementale des enfants du spectacle vivant et enregistré
- Demande formulée par l’entreprise
- Avis médical
- Avis scolaire

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