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Activité partielle

| Publié le 2 mai 2014 | Dernière mise à jour le 9 décembre 2015
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ATTENTION

Un nouveau régime d’activité partielle, issu de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a été introduit par le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 et entre en application à compter du 1er juillet 2013. Il instaure un montant unique d’indemnisation par l’Etat, égal à 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés et à 7,23 € dans les entreprises de plus de 250 salariés. Ci-après le nouveau formulaire de demande d’autorisation préalable au titre de l’allocation d’activité partielle.

 

Modalités de recours à l’activité partielle

 

L’activité partielle permet aux entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles de réduire ou suspendre temporairement leur activité tout en conciliant une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement partiel de l’employeur par l’Etat

L’attribution de l’allocation d’activité partielle aux entreprises est soumise à une autorisation administrative préalable.

Avant la mise en place de l’activité partielle, l’employeur doit adresser à l’Unité Territoriale du département où est implanté l’établissement concerné une demande d’autorisation de placement en position d’activité partielle de ses salariés. Cette autorisation permettra à l’employeur de réduire ou suspendre son activité et d’obtenir le remboursement par l’Etat des indemnités versées aux salariés.

La demande de l’entreprise doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous activité, le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle. Elle est accompagnée, le cas échéant de l’avis du comité d’entreprise où à défaut de celui des délégués du personnel.

L’autorisation sera accordée dans un délai de 15 jours maximum. En l’absence de réponse l’autorisation sera tacite.
L’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en activité partielleune fois l’autorisation accordée. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir l’allocation spécifique de l’Etat.
Le contingent annuel maximal éligible à l’activité partielle est égal à 1000 heures par salarié.

 

Formulaire de demande d’indemnisation d’allocation du nouveau régime à utiliser pour les décisions à date d’effet au 1er Juillet 2013

Formulaire Activité partielle - juillet 2013

Demande d’autorisation préalable au titre de l’allocation d’activité partielle

Demande d’autorisation préalable au titre de l’allocation d’activité partielle

Demande d’indemnisation au titre des allocations d’activité partielle

Demande d’indemnisation au titre des allocations d’activité partielle

En savoir plus :

Contacts utiles

Complétez et renvoyez le dossier de demande de chômage partiel à la
DIRECCTE MIDI PYRENEES et suivant votre département à :

 

Unité Territoriale de l’Ariège

30 Av du Général de gaulle - BP 10093 - 09007 FOIX Cedex

 

Odile SUBRA – Joan Maissonnier
Tél : 05.61.02.46.39 - Contact

 

Unité Territoriale de l’Aveyron

 

4 rue Sarrus - BP 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9

 

Evelyne MARION- Tél :05 65 75 59 50

 

Joelle BOUSQUET- Tél : 05.65.75.59.46

 

Claude MAZARS - Tél : 05.65.75.59.47

 

Unité territoriale de la Haute-Garonne

 

5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6

 

Geneviève BERGEZ - Tél : 05 62 89 82 10

 

Chantal AVALOS - Tél : 05 62 89 82 10

 

Unité Territoriale du Gers

 

2 place Denfert Rochereau - BP 20341 - 32007 AUCH Cedex

 

Brigitte DHALLUIN - Tél : 05.62.58.37.50

 

Unité Territoriale du Lot

 

120 rue des Carmes - 46009 CAHORS Cedex

 

Martine CHASSAING- Tél : 05.65.20.31.35

Unité Territoriale des Hautes-Pyrénées

Cité Administrative Reffye -Rue Amiral Courbet - 65017 TARBES Cedex 9

 

Sonia BASSI– Tél : 05.62.33.18.49

 

Marie-Luce GRANGE - Tél : 05 62 33 18 47 - marie-luce.grange@direccte.gouv.fr

Unité Territoriale du Tarn


44 Bd Maréchal Lannes - BP 18 - Cantepau - 81027 ALBI CT

 

Monique VAYSSETTE S- Tél : 05 63 78 32 14 - 05 63 78 32 15

 

Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne

 

Résidence Marcel Pagnol - 16 rue Louis Jouvet - 82000 MONTAUBAN Cedex

 

Marie-Paule PELLEGRIN - Tél : 05 63 91 87 14

 

Nadine BOUFFIES - Tél : 05 63 91 87 15

 

Marie-Claude NEGRE- Tél : 05 63 91 87 16 -

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